Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 05/10/2000
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites lors de la guerre de 1940-1945. S'ils ne contestent pas la légitimité de cette indemnisation, les orphelins de personnes déportées non juives considèrent que le dispositif adopté, eu égard aux souffrances qui furent celles de tous les orphelins de déportés, devrait également leur être appliqué. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre la mesure de réparation à toutes les personnes dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le Premier ministre sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise sur pied au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que la " situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance, par le Président de la République dans un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière qui a donné lieu à la publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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