Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 01/11/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions matérielles dans lesquelles s'exerce la justice dans le département d'Eure-et-Loir. L'actuel palais de justice de Chartres, situé au c ur de la ville, ne dispose plus de la place nécessaire à l'évolution de ce service public. Magistrats, personnels de greffe et secrétariat se partagent des locaux dont l'exiguïté sera rendue encore plus intolérable avec l'instauration des cours d'assises d'appel, dont les sessions risquent d'être rendues impossibles. La construction d'une cité judiciaire est évoquée depuis trente ans. Un terrain a été cédé le 18 octobre 1998 par le conseil général d'Eure-et-Loir au ministère de la justice, aux fins de recourir à une extension des locaux. Depuis lors aucune perspective n'a été évoquée. Il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour qu'une solution soit trouvée afin que la justice puisse être rendue en Eure-et-Loir avec toutes les exigences qui lui sont dues.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2001
M. Gérard Cornu. Madame le garde des sceaux, à Chartres, la justice est rendue, je dois
vous le dire, dans des conditions absolument déplorables, à la fois pour les professionnels de
la justice et pour les usagers.
Vous connaissez la situation, puisque le barreau de Chartres s'en est récemment ému
auprès de vos services et de vous-même.
Cette situation dure depuis trop longtemps. Nous avons interpellé tous les ministres de la
justice successifs. Comme vous venez d'être nommée, je vous interroge donc aujourd'hui à ce
sujet.
Un projet semble se dessiner en faveur d'une véritable cité judiciaire qui regrouperait le
tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes. Ce projet,
qui pourrait être réalisé en plein coeur de la ville historique de Chartres, présente des
inconvénients majeurs liés à des contraintes urbaines et architecturales très importantes,
sans parler des contraintes archéologiques et des problèmes de stationnement qui ne sont
pas résolus.
Bref, il s'agit d'un projet complexe et coûteux qui, manifestement, sera long à réaliser en
raison des contraintes que je viens d'évoquer, et cela nous inquiète.
Les terrains de l'ancienne base aérienne de Chartres - les services de votre ministère le
savent - permettraient, à mon avis, d'envisager une solution beaucoup plus rapide, moins
coûteuse et moins compliquée avec une réelle vision d'avenir en réglant notamment tous les
problèmes de stationnement.
Ma question est donc la suivante : où en est ce projet ? Est-il poursuivi ? Pouvez-vous me
donner les dates précises de son évolution ? En raison des contraintes à la fois
architecturales et urbanistiques qui y sont liées - vraisemblablement les fouilles
archéologiques vont durer un certain temps - ce projet ne va-t-il pas être encore pour
longtemps dans les cartons de nombreux ministres et de nombreux services du ministère de
la justice ?
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur,
les difficultés que connaît votre département sont principalement d'ordre immobilier. La plupart
des juridictions qui y sont implantées souffrent d'un déficit de surface, notamment à Chartres
et à Dreux. Tel est le coeur du problème qui se pose. Permettez-moi de faire le point sur la
situation actuelle.
Les études réalisées afin de trouver à Chartres un terrain sur lequel construire une nouvelle
cité judiciaire ont permis de constater que le site actuel du tribunal de grande instance
autorisait une extension sur place.
Toutefois, compte tenu de l'exiguïté du site, cette extension ne pourrait accueillir que certains
services du tribunal de grande instance, l'ancien palais abritant alors le tribunal d'instance, le
conseil des prud'hommes et les services du tribunal de grande instance qui ne seraient pas
transférés, le tribunal de commerce restant sur son site actuel. C'est une opération
compliquée, je le reconnais.
Le conseil général d'Eure-et-Loir, propriétaire des terrains concernés par ce projet
d'extension, a bien voulu donner son accord sur la cession des parcelles correspondantes. La
procédure d'acquisition foncière des terrains au profit de l'Etat a été achevée en janvier 2000.
S'agissant des travaux proprement dits, ce nouveau palais de justice devra faire l'objet d'une
inscription en plusieurs étapes. L'opération sera réalisée en phases : d'abord, le
déménagement provisoire des services actuels, ensuite, la construction d'une première
tranche d'extension, puis la restructuration de l'ancien palais.
Les études de programmation sont en cours afin de respecter l'ensemble des règles
urbanistiques, de consultation des personnes intéressées, de cohérence avec la ville et
d'appel d'offres.
La possibilité d'extension à l'extérieur de la ville dont vous venez de me faire part me semble
mériter une étude par mes services. Je dois dire que je n'étais pas informée de cette
proposition de l'ensemble des élus de Chartres.
Au demeurant, lorsqu'on réalise une extension à l'extérieur d'une ville - je ne situe pas très
bien l'emplacement de l'ancienne plate-forme aérienne dont vous parlez par rapport au coeur
de ville - se pose souvent le problème des déplacements et de l'accueil. Or on ne se rend pas
au palais de justice que de manière épisodique ; on peut y aller pour de nombreux actes de la
vie courante qui relèvent des greffes. Il faut donc bien veiller à ce que l'installation hors de la
ville de cette cité judiciaire soit une bonne chose pour les citoyens usagers, d'une part, pour
la ville, d'autre part.
En effet, très souvent le départ de services publics vers les extérieurs urbains pose un
problème d'animation des centres-villes. Les services publics sont souvent rassemblés dans
les coeurs des villes, et nous nous mobilisons tous pour que ceux-ci conservent une activité
publique permettant à l'activité privée de s'exercer dans de bonnes conditions.
Bref, je suis assez favorable à un examen avec les élus de la proposition que vous venez
d'évoquer, à condition, bien sûr, de ne pas perdre trop de temps car, vous avez absolument
raison sur ce point, les choses doivent avancer. Dans la mesure où les autorisations de
programme sont inscrites, où les crédits de paiement seront dégagés tranche par tranche,
nous ne devons pas repartir dans une consultation trop longue.
Aussi, je reprendrai contact avec les élus pour organiser une réunion avec le préfet. Dans la
mesure où il s'agit de problèmes d'urbanisme, il me semble bon d'associer à notre travail le
préfet, les services locaux et les services publics de l'Etat. Nous pourrons nous mettre
d'accord avec le conseil général sur une option et nous y travaillerons dans le concret.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Madame la ministre, je vous remercie de votre pragmatisme. Notre souci
à tous, élus locaux du département d'Eure-et-Loir, plus particulièrement de Chartres, est que
les choses se fassent le plus rapidement possible. Ce dossier est ouvert depuis trop
longtemps.
Bien évidemment, les propos que j'ai tenus devant vous, je les ai adressés à vos
prédécesseurs, mais apparemment il y a un problème. Essayons de le résoudre d'une façon
pratique. Je compte sur vous. Peut-être vous faudra-t-il aller sur le terrain pour vous rendre
compte vous-même ? Mais vous êtes déjà venue à Chartres puisque vous avez inauguré
Chartes Expo. La base aérienne est située entre ce site et le coeur de la ville, ce n'est pas si
loin !
Pourrions-nous obtenir une réponse rapidement ? Je comprends bien qu'on ne puisse pas
encore se lancer dans des études longues. Mais notre souci, à nous aussi est d'aller vite et
j'ai peur que la solution envisagée actuellement ne fasse perdre beaucoup de temps à cause
de toutes les contraintes que nous avons évoquées l'un et l'autre.
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