Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 25/10/2000
M. José Balarello demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître, suite à des rumeurs persistantes d'affaires de pédophilie au tribunal de grande instance de Nice, s'il y a eu ou non un rapport ou plusieurs de l'inspection générale de la Chancellerie à ce sujet. Dans la négative, quelle en est la raison ? et dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions, et s'il se révèle que ces rumeurs ne reposent sur rien de concret, s'il ne lui apparaît pas indispensable de rendre les conclusions de ce rapport publiques afin de faire taire des rumeurs qui alimentent depuis plusieurs années la presse locale et nationale et qui reprennent, périodiquement, de plus belle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2000
M. José Balarello. Madame la secrétaire d'Etat, depuis 1994, une rumeur de supposé
réseau pédophile dans les milieux de la magistrature niçoise circule dans les
Alpes-Maritimes et dans toute la France, les médias s'en étant emparés. En effet, des
dizaines d'articles ont été publiés depuis 1994 dans les grands quotidiens et dans les grands
magazines nationaux, et ce à la suite d'un procès ayant pour objet la garde d'une petite fille
entre un père résidant aux Etats-Unis et une mère habitant Nice.
Cette rumeur, qui s'était momentanément tue, reprend depuis quelques mois, relayée à
nouveau par de nombreux articles de presse et reportages télévisés.
En 1996, les magistrats du tribunal de grande instance de Nice, déplorant depuis deux ans
des allégations de pédophilie attentatoires à leur honneur demandent à M. Jacques Toubon,
alors garde des sceaux, d'agir. Le ministre de la justice aurait alors demandé au procureur
général de Paris d'engager des poursuites pénales contre des journaux à diffusion nationale
pour « diffamation publique envers des fonctionnaires publics ». Ces poursuites n'auraient pas
abouti pour des raisons procédurales et les rumeurs ont persisté.
Aussi, n'ayant pas reçu de réponse à la question écrite que j'avais posée le 24 octobre
dernier à Mme Guigou, je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, en tant que représentante
de Mme la garde des sceaux, que vous nous fassiez connaître aujourd'hui si la Chancellerie a
demandé en son temps une enquête à l'inspection des services judiciaires concernant ces
rumeurs.
Si une enquête a effectivement été diligentée, pouvez-vous m'en faire connaître les
conclusions et m'indiquer les raisons pour lesquelles elles n'ont jamais été rendues publiques
?
Si, en revanche, aucune enquête n'a été demandée - j'en serais d'ailleurs très étonné car j'ai
été avocat pendant trente ans au barreau de Nice - quelles en sont les raisons ? Il n'est pas
possible en effet de laisser subsister des doutes quant à ce problème particulièrement délicat
et pénible pour des magistrats, mais également pour une famille.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le
sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'existence
de rumeurs de pédophilie au tribunal de grande instance de Nice et sur les mesures
administratives qui ont été prises, à ce sujet, par la Chancellerie.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en septembre 1998 Mme la garde des sceaux a confié
à l'inspection générale des services judiciaires la mission de procéder au contrôle approfondi
du fonctionnement du tribunal de grande instance de Nice.
Cette mission a été l'occasion pour l'inspection générale des services judiciaires d'examiner
la rumeur que vous avez évoquée et dont faisait l'objet la juridiction niçoise, selon laquelle des
magistrats, mais aussi des auxiliaires de justice, auraient commis des actes de pédophilie à
l'égard, notamment, d'enfants concernés par des procédures judiciaires en cours.
Cette rumeur, propagée à l'occasion du traitement de procédures très conflictuelles sur le
droit de garde de parents divorcés, a reçu en effet une large publicité dans la presse. Elle a
donné lieu, sur l'initiative du procureur de la République, à une enquête de police qui n'a
permis de découvrir aucun élément susceptible d'en établir le bien-fondé.
Les investigations effectuées par l'inspection générale des services judiciaires n'ont, quant à
elles, révélé aucun élément susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale ou
disciplinaire de magistrats.
Telles sont les précisions dont Mme Lebranchu tenait à vous faire part.
M. José Balarello. Je vous en remercie, madame le secrétaire d'Etat.
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