Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS). La réforme portant départementalisation des SDIS instituée en 1996 a prévu un large financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui, réservant une part de la dotation globale d'équipement (DGE) (350 MF sur trois ans) à l'aide à l'équipement des SDIS. Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets des SDIS. Ainsi, dans le département du Bas-Rhin, ce dernier a augmenté de 10 % par an depuis 1996. Pour 2001, une augmentation de plus de 20 % est prévue. Cette forte croissance est due non seulement à une remise à niveau en matière de matériels, de structures et d'équipements mais aussi et surtout à la multiplication de mesures nouvelles en matière de régime de service, de régimes indemnitaires ainsi qu'au renforcement des services de santé. Les collectivités locales sont par conséquent contraintes de financer des dépenses supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie. Or, celles-ci n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles et ne peuvent, par conséquent, pas les assumer. Dans le rapport qu'il vient de remettre au Gouvernement, le député de la Somme Jacques Fleury conclut lui-même que pour de nombreux élus l'incidence du coût des SDIS devient insupportable dans la fiscalité locale. Les 350 MF de DGE attribués par l'Etat ne peuvent suffire, et ce d'autant plus que la suppression de la vignette automobile prive les départements de 12 MF de recettes fiscales. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas, avant de présenter tout nouveau projet de loi sur la sécurité civile qui impliquerait encore de nouvelles dépenses, de prévoir une contribution supplémentaire de la part de l'Etat. Il rappelle que la sécurité demeure une des missions régaliennes de l'Etat.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Joseph Ostermann. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le
financement des services d'incendie et de secours, les SDIS.
La réforme portant départementalisation des SDIS, instituée en 1996, a prévu un large
financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui, réservant une part de la dotation
globale d'équipement - 350 millions de francs en trois ans - à l'aide à l'équipement des SDIS.
Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets des SDIS.
Ainsi, dans le département du Bas-Rhin - département spécifique, puisqu'il a la chance de
compter 10 000 volontaires -, ce budget a augmenté de 10 % par an depuis 1996. Pour 2001,
une augmentation de plus de 20 % est décidée, et ce n'est pas terminé !
Cette forte croissance est due non seulement à une mise à niveau constante en matière de
matériels, de structures et d'équipements, mais aussi et surtout à la multiplication de
mesures nouvelles en matière de régime de service, de régimes indemnitaires, ainsi qu'au
renforcement des services de santé.
Les collectivités locales sont par conséquent contraintes de financer des dépenses
supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie.
Or, elles n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles, qu'elles peuvent, par
conséquent, difficilement assumer.
La loi de 1996, je le rappelle, devait permettre la mutualisation des dépenses afin de mieux
assurer, à un coût limité, la sécurité de nos concitoyens.
Dans le rapport qu'il vient de remettre au Gouvernement, le député de la Somme, Jacques
Fleury, conclut lui-même que, pour de nombreux élus, l'incidence du coût des SDIS sur la
fiscalité locale devient insupportable.
Les 350 millions de francs de DGE attribués par l'Etat peuvent d'autant moins suffire que la
suppression de la vignette automobile prive les départements de 12 millions de francs de
recettes fiscales.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, de prévoir une contribution supplémentaire de la part
de l'Etat avant de présenter tout nouveau projet de loi sur la sécurité civile, qui impliquerait
encore de nouvelles dépenses ?
Ne l'oublions pas, la sécurité demeure une des missions régaliennes de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous aviez adressé
votre question à M. le ministre de l'intérieur. Mais celui-ci, devant se rendre aux funérailles de
Jacques Chaban-Delmas, m'a prié de vous répondre à sa place, ainsi qu'aux autres membres
de la Haute Assemblée qui lui ont également posé des questions.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours,
les SDIS, a eu pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens par la création,
dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours.
Pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des
services départementaux d'incendie et de secours, la réorganisation sur le plan départemental
de ces services peut entraîner une charge.
Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en oeuvre d'un
certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Mais elle est
également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer
l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est
enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en
matière de régime de service et de régime indemnitaire.
Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la
compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux,
ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la
professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la
modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'Etat pour la sécurité civile sera
de 1,6 milliard de francs en 2001.
Monsieur le président, vous le savez mieux que quiconque, les deux exceptions à l'intervention
générale des collectivités locales concernent, d'une part, les marins-pompiers de Marseille et,
d'autre part, le corps des sapeurs-pompiers de Paris.
Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a prévu, en raison de la montée en
charge des dépenses d'investissement des SDIS en application de la loi du 3 mai 1996, que
ces derniers perçoivent en 2000, 2001 et 2002 une majoration exceptionnelle de la dotation
globale d'équipement des départements à laquelle ils sont éligibles. Il s'agit de l'application de
l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales. Cette majoration est répartie
proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement qu'ils effectuent.
Ainsi, compte tenu de redéploiements de crédits, les SDIS devraient bénéficier, sur cette
période de trois ans, d'une enveloppe annuelle de 350 millions de francs de dotation globale
d'équipement.
En outre, certaines imperfections techniques, apparues au moment de la mise en oeuvre de
cette loi, ont pu être constatées. La commission d'évaluation présidée par le député Fleury a
procédé à l'analyse de ces imperfections et présenté un certain nombre de propositions visant
à y remédier, qui vont dans le sens d'une modernisation accrue des services d'incendie et de
secours sans remettre en cause les équilibres et les principes fondamentaux d'organisation
des secours en France.
Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la
répartition des compétences dans un esprit de complémentarité et à assurer un financement
stable aux services départementaux d'incendie et de secours.
Le service public de secours doit rester un service gratuit, relevant de financements publics.
La question du financement et des responsabilités des services départementaux d'incendie et
de secours doit être étudiée en totale cohérence avec les propositions du rapport de la
commission Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services
de secours en France.
Le projet de loi sur la sécurité civile qui sera déposé en 2001 au Parlement doit être l'occasion
de débattre de la sécurité civile, de son organisation et de toute question s'y rapportant. Je
pense, monsieur le sénateur, que vos interrogations pourront trouver un prolongement dans ce
futur débat.
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse,
même si, vous vous en doutez bien, elle ne m'apporte guère d'apaisements.
Je répète que, à notre sens, la sécurité reste l'une des missions de l'Etat. Aujourd'hui, l'Etat
n'assume cette responsabilité qu'à travers la réglementation, mais ce sont les collectivités
locales qui supportent le financement. C'est le Gouvernement qui prend les décrets mais ce
sont elles qui paient !
J'aimerais aussi insister sur l'extension constante du champ des missions des SDIS. Dans
certains départements, il n'est plus d'accident du travail qui ne soit traité par les
sapeurs-pompiers. Cela relève-t-il vraiment des missions qui leur incombent ?
Lors de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Estier et les membres du groupe
socialiste, j'avais présenté un amendement prévoyant l'engagement du fonds de garantie
automobile. C'est une solution de ce type qui a été mise en oeuvre dans d'autres pays
européens. M. Queyranne, au nom du Gouvernement, m'avait alors demandé de retirer mon
amendement moyennant l'engagement selon lequel une étude serait menée. Une année a
passé, et je n'ai pas entendu parler des résultats de cette étude. Ne s'agit-il pas d'un de ces
cas où la création d'un groupe d'étude est, en fait, un enterrement de première classe ?
Des dispositions méritent pourtant d'être prises, car un certain nombre de petites communes
ont bien du mal à payer les prestations des SDIS. Il faut vraiment que le Gouvernement étudie
rapidement cette question et qu'il mette toute sa détermination à la résoudre.
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