Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 11/10/2000
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de reconstitution de carrière et de reconnaissance d'ancienneté de statut des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics. En effet, à l'issue du dernier concours national de praticien hospitalier, les médecins sous contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et Périgueux se sont inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier parues au Journal officiel du 27 février 2000. Or les textes réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre de l'ancienneté, l'ensemble des années passées au sein du service public hospitalier, leur situation étant trop atypique. La situation est particulièrement préoccupante pour les médecins nommés ou dont le dossier est en cours d'instruction au ministère de la santé. Cette situation concernera, à terme, près de vingt-trois médecins des services d'urgence, des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) des hôpitaux de Bergerac, Périgueux et Sarlat. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour résoudre ce problème.
- page 4907
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Bernard Cazeau. J'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le problème de reconstitution de carrière et la reconnaissance d'ancienneté de
statut des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics, et plus
particulièrement dans le département de la Dordogne.
En effet, à l'issue du dernier concours national de praticiens hospitaliers, les médecins sous
contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et Périgueux sont inscrits sur les listes
d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier parues au Journal officiel du 27 février 2000.
Or les textes réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre de l'ancienneté,
l'ensemble des années passées au sein du service public hospitalier car on fait référence à un
statut dit expérimental mis en oeuvre il y a une dizaine d'année avec l'accord des tutelles
ministérielles.
La situation est particulièrement préoccupante pour les médecins nommés ou ceux dont le
dossier est en cours d'instruction au ministère de la santé. Cette situation concernera, à
terme, près de vingt-trois médecins des services d'urgence, SAMU et SMUR, des hôpitaux de
Bergerac, Périgueux et Sarlat.
En conséquence, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre
en oeuvre pour résoudre cette question.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez
appelé notre attention sur la reconstitution de carrière de praticiens inscrits sur la liste
d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier et qui, auparavant, ont exercé des fonctions de
médecin contractuel dans le cadre de contrats types locaux établis par certains
établissements publics de santé.
Ces contrats reposent sur des dispositions statutaires applicables aux attachés des hôpitaux
pour ce qui est de la couverture sociale et des droits à la retraite. En revanche, ils s'en
écartent en ce qui concerne les modalités de rémunération et ils prévoient que ces praticiens
ne sont pas régis par les dispositions du décret du 27 mars 1993 relatif aux praticiens
contractuels des établissements publics de santé.
Je vous précise que les décrets statutaires relatifs aux praticiens hospitaliers et aux praticiens
des hôpitaux à temps partiel fixent la liste des services pris en compte dans le calcul de
l'ancienneté. Cette liste a été complétée en juillet 1999 et comprend, notamment, les services
accomplis pour les praticiens contractuels régis par le décret du 27 mars 1993.
Par ailleurs, l'article L. 6152-1 du code de la santé publique prévoit que les praticiens
hospitaliers sont recrutés selon des statuts ou dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
En l'état actuel des textes, la validation des services effectués dans un établissement public
de santé n'est pas prévue pour les praticiens sous contrat type local. Toutefois, Mme la
ministre se réserve la possibilité de procéder à un examen attentif de ces différentes situations
lors de prochaines modifications statutaires.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Je prends acte de la
volonté de Mme la ministre d'essayer de régler ce problème très spécifique, certes, mais qui
intéresse tout de même un certain nombre de praticiens.
- page 5975
Page mise à jour le