Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 11/10/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 ou 7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère en charge du travail, embauchent notamment et mettent à disposition des employeurs membres du GEIQ des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de quatre-vingt-dix entités. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ se qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion très satisfaisante au sein d'entreprises, membres ou pas du groupement. En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est réalisé. En effet, alors même que les GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait la capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance que sera maintenue pour les entreprises de dix salariés et plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, ma question, qui s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, porte
sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification.
Le mécanisme actuel permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs aux employeurs qui
concluent des contrats de qualification avec les jeunes éligibles à ce type de dispositif. La
suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des conséquences
particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion
et la qualification, les GEIQ.
Ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de très nombreuses
années avec le ministère en charge du travail, embauchent, notamment, et mettent à
disposition des employeurs membres du GEIQ des jeunes sans qualification.
Sont particulièrement concernés les secteurs du BTP et des travaux agricoles, mais aussi
bien d'autres, souvent boudés par les jeunes, car souffrant d'une image peu valorisée à leur
yeux.
Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau,
fort de près de quatre-vingt-dix entités.
Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par le
GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ obtiennent, dans une proportion très satisfaisante, une
qualification indispensable à leur insertion professionnelle, à l'issue de leur contrat, au sein
d'entreprises, membres ou non du groupement.
En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement
grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est réalisé. En effet, alors même
que les GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient
d'aucune aide publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche
limiterait la capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils
accueillent.
C'est pourquoi je souhaite avoir l'assurance que la prime à l'embauche pour les jeunes en
contrat de qualification sera maintenue pour les entreprises de dix salariés et plus, à l'instar
de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous attirez
notre attention sur la question essentielle de la professionnalisation des jeunes, qui est, bien
évidemment, une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de contrats
d'apprentissage et de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du
tiers du budget de la formation professionnelle.
Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats, qui s'est confirmée au cours
des neuf premiers mois de l'année 2000, le nombre d'entrées en contrat d'apprentissage et de
qualification est porté respectivement à 230 000 et à 123 000.
Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des
années quatre-vingt-dix, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en
faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées, exception faite pour
les très petites entreprises de dix salariés et moins, qui accueillent près de 70 % des
apprentis.
Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont - faut-il le
rappeler ? - le taux a diminué de 19,7 % au cours des douze derniers mois.
Par ailleurs, elle n'affecte pas les aides à la formation relatives au contrat d'apprentissage, pas
plus que les exonérations de charges sociales liées à la fois aux contrats d'apprentissage et
de qualification.
S'agissant des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, je sais le travail
accompli par eux pour la qualification des jeunes en difficulté. Aussi Mme Guigou a-t-elle
demandé aux services de son département ministériel de proposer un disposif qui compensera
pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification.
Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social
des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire
sera prise en ce sens avant la fin de l'année, après concertation avec le comité national de
coordination et d'évaluation des GEIQ.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le secrétaire d'Etat, je note avec satisfaction votre volonté
de maintenir l'aide accordée aux GEIQ, qui font un travail remarquable en direction d'un public
en très grande difficulté, en particulier en situation d'échec scolaire.
Cette aide va toutefois changer de nature. Pourquoi pas ? Vous me permettrez d'attendre de
connaître dans le détail cette nouvelle aide pour juger et de son efficacité et, surtout, de sa
pérennité.
Reste cependant posé, de manière plus générale, le problème des contrats de qualification.
Ce n'est pas le lieu d'en débattre aujourd'hui ; nous en discuterons lors du débat budgétaire.
Je souhaite, en tout cas, que le Gouvernement ne remette pas en question cette filière, trop
souvent considérée comme la filière de l'échec, qui a obtenu ses lettres de noblesse et qui
devient aujourd'hui celle de la réussite.
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