Question de M. LAUFOAULU Robert (Iles Wallis-et-Futuna - RPR) publiée le 11/10/2000
M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale d'une part sur l'enseignement des langues wallisienne et futunienne dans les établissements scolaires et universitaires, d'autre part sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de l'enseignement supérieur. Pour ce qui concerne le premier point, la loi nº 51-46 du 11 janvier 1951 dite loi Deixonne, a mis en place un enseignement de langue et culture régionales couvrant l'ensemble de la scolarité. Les dispositions de cette loi, qui s'appliquaient initialement au basque, au breton, au catalan et à l'occitan, ont été successivement étendues à d'autres langues, notamment au tahitien (décret du 12 mai 1981) et aux langues mélanésiennes (arrêté du 20 octobre 1992). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité d'étendre cette loi aux langues wallisienne et futunienne. S'agissant du deuxième point, l'université française du Pacifique, dont la compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique Sud, est désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de Polynésie française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette nouvelle organisation de l'enseignement supérieur, et notamment dans la logique de la première partie de cette question, quelle pourrait être la place de l'enseignement des langues wallisienne et futunienne dans l'enseignement supérieur.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, ma question porte, d'une part, sur l'enseignement des langues wallisienne et
futunienne dans les établissements scolaires et universitaires et, d'autre part, sur la situation
du territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de l'enseignement supérieur.
Pour ce qui concerne le premier point, la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne, a
mis en place un enseignement de langues et cultures régionales couvrant l'ensemble de la
scolarité. Les dispositions de cette loi, qui s'appliquaient initialement au basque, au breton, au
catalan et à l'occitan, ont été successivement étendues à d'autres langues, notamment au
tahitien en 1981 et à quatre langues mélanésiennes en 1992.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre cette loi aux
langues wallisienne et futunienne.
S'agissant du deuxième point, l'université française du Pacifique, dont la compétence
s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique Sud, est désormais scindée en deux
entités distinctes : l'université de Polynésie française et l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Je sais que les établissements d'enseignement supérieur sont dotés d'une large autonomie.
Néanmoins, certains éléments peuvent être imposés au niveau national. C'est d'ailleurs ainsi
qu'est née la « sectorisation ».
En conséquence, je souhaiterais savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans
cette nouvelle organisation de l'enseignement supérieur, et notamment, dans la logique de la
première partie de cette question, quelle pourrait être la place de l'enseignement des langues
wallisienne et futunienne dans l'enseignement supérieur.
Sachez qu'il existe à l'université de la Nouvelle-Calédonie, depuis 1999, un DEUG de langues
et cultures régionales portant sur les quatre langues kanakes précitées et que l'ouverture d'une
licence dans cette discipline est prévue en 2001.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, afin de
mettre en place les éléments contribuant à la lutte contre l'échec scolaire par l'amélioration de
la maîtrise de la langue française et pour prendre en considération l'identité locale, une cellule
de réflexion sur l'enseignement des langues wallisienne et futunienne a été mise en place par
le vice-recteur de Wallis-et-Futuna à la rentrée de février 1997.
Composée pour l'essentiel d'enseignants wallisiens et futuniens du premier et du second
degré, cette cellule de réflexion a eu pour mission, dans le cadre des dispositions
réglementaires existantes, d'étudier les modalités d'introduction des langues locales dans les
écoles primaires, d'améliorer cet enseignement dans le second degré et sa mise en
cohérence durant toute la scolarité de l'élève. Elle avait également pour objectif l'élaboration de
propositions relatives aux cadres horaires, aux programmes, à la formation des personnels, à
la recherche et à la création d'outils pédagogiques.
Des mesures concrètes ont été mises en oeuvre : dans le secondaire, l'introduction des
langues vernaculaires au lycée de Wallis et dans les collèges se traduit par une heure
d'enseignement incluse dans les emplois du temps de chaque classe ; dans le premier degré,
une expérimentation consistant à aménager les horaires d'enseignement des langues
françaises et régionales dans leur globalité a été mise en place dans cinq écoles maternelles
volontaires ; enfin, la formation des enseignants est renforcée en ce domaine et le cursus des
futurs instituteurs comprend désormais un module de soixante-douze heures d'enseignement
des langues walisienne et futunienne au cours des trois années de formation à l'IUFM du
Pacifique.
Une période d'évaluation était nécessaire avant de poursuivre et, éventuellement, d'étendre ce
dispositif expérimental. La commission de suivi de l'expérience s'est réunie à plusieurs
reprises et doit se prononcer courant décembre sur une éventuelle généralisation de ces
dispositifs. Elle fondera son avis en prenant en compte les résultats et les coûts prévisionnels
de chaque proposition.
Toutefois, l'extension des disposition de la loi du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne, aux
langues vernaculaires de l'archipel ne peut être envisagée dans l'immédiat.
Dans le prolongement de cette loi, le décret du 16 janvier 1974 relatif à la langue corse, le
décret du 12 mai 1981 relatif à la langue tahitienne et le décret du 20 octobre 1992 relatif aux
langues mélanésiennes de Nouvelle-Calédonie organisent l'introduction d'une épreuve de
corse, de tahitien et de langues mélanésiennes au baccalauréat. Pour étendre cette épreuve à
Wallis-et-Futuna, il faut auparavant qu'un consensus formel se soit dégagé quant aux
références indiscutables et reconnues des langues wallisienne et futunienne. Les principes
théoriques de l'évaluation aux examens exigent, en effet, une telle rigueur.
La commission de l'enseignement de l'assemblée territoriale pourrait se saisir de ce dossier
en concertation avec les partenaires concernés - spécialistes locaux, chercheurs, service
territorial des affaires culturelles, etc. - en vue de proposer au vice-recteur un référentiel de
codification de ces langues.
Dans cette optique, la création par l'assemblée territoriale d'une académie de wallisien et
d'une académie de futunien, appelées à mener des recherches sur le sujet, pourrait utilement
contribuer à la reconnaissance de ces langues et au développement des travaux scientifiques
indispensables en ce domaine.
S'agissant, enfin, de la place exacte de Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de
l'université française du Pacifique, désormais scindée en deux entités distinctes, à savoir
l'université de Polynésie française et l'université de Nouvelle-Calédonie, il appartiendra à tous
les partenaires concernés de poursuivre et d'approfondir leurs échanges, notamment dans le
cadre de l'accord particulier en cours de négociation entre le territoire des îles
Wallis-et-Futuna et chacun des territoires voisins.
M. Robert Laufoaulu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de préciser que
l'assemblée territoriale avait déjà pris dès 1995, pris une délibération concernant l'académie
des langues et que nous attendons toujours l'arrêté du préfet.
Cela étant, je vous remercie de la seconde partie de votre réponse : je compte donc sur l'appui
de l'Etat, lors des négociations sur l'accord particulier en Nouvelle Calédonie, pour défendre la
place de Wallis-et-Futuna dans l'université de Nouvelle Calédonie, comme d'ailleurs dans celle
de Polynésie française.
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