Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à l'usage l'énergie-bois. En effet, notre pays possède un patrimoine forestier considérable, qui ne cesse, de surcroît, de s'étendre, notamment dans les fonds de vallée où la forêt prend possession des versants autrefois pâturés. Aussi un certain nombre de collectivités, d'associations ou d'entreprises se sont-elles orientées vers la production de chaleur à partir de cette source d'énergie. La distribution calorifique par des réseaux de chaleur se voit appliquer un taux de TVA de 19,6 %. La tempête de décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois chablis qui se trouvent ainsi disponibles. Par ailleurs, l'augmentation vertigineuse du prix des produits pétroliers a induit une charge difficilement supportable tant pour les particuliers que pour les collectivités. Dans ce contexte, la réduction de 19,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué à la distribution de chaleur à partir de l'énergie-bois aurait le triple mérite de conforter les usagers ayant déjà fait ce choix, d'en inciter d'autres à suivre leur exemple, et de donner un signal fort dans le cadre du développement des énergies renouvelables. Le Premier ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du Gouvernement était de parvenir d'ici à 2006 à remplacer par le bois-énergie quelque 500 000 tonnes équivalent pétrole supplémentaires, ce qui, outre une économie intéressante d'énergie fossile, réduirait chaque année de 2 millions de tonnes les émissions de CO2 et créerait 3 000 emplois nouveaux. Il lui demande donc si la loi de finances pour 2001 ira en ce sens et si le taux réduit de TVA sera appliqué à l'utilisation de l'énergie-bois.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, les hasards du calendrier m'amènent à poser une question sur l'énergie-bois au
moment même où les représentants de 180 pays sont réunis à La Haye pour chercher à
combattre le réchauffement de la planète à travers, notamment, une réduction significative des
émissions de gaz carbonique.
Notre pays possède un patrimoine forestier considérable, qui, de surcroît, ne cesse de
s'étendre, notamment dans les régions de montagne.
En effet, les versants des fonds de vallée, autrefois occupés par des pâturages, ont, très
souvent, été progressivement reconquis par la forêt.
Dans un souci de préservation des paysages et afin de valoriser un produit immédiatement
disponible, un certain nombre de collectivités territoriales, d'associations ou de petites
entreprises ont pris l'initiative de développer la filière bois-énergie.
Certaines d'entre elles sont allées au-delà de l'utilisation du bois dans des chaufferies isolées,
pour créer de modestes réseaux de distribution de chaleur à partir de cette source d'énergie.
Le taux de TVA qu'il leur appartient d'appliquer pour ce service est actuellement de 19,60 %.
Trois arguments forts semblent plaider aujourd'hui en faveur d'une application du taux réduit à
5,5 % de la TVA à ce service.
La tempête de décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois chablis
ainsi disponibles pour le développement de la filière bois-énergie.
L'augmentation vertigineuse du prix des produits pétroliers a eu pour conséquence de rendre
de plus en plus lourde la facture énergétique, autant pour les particuliers que pour les
collectivités, notamment pour les petites collectivités rurales dont les ressources sont très
mesurées.
Le Premier ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du Gouvernement était de
parvenir, d'ici à 2006, à substituer par le bois-énergie quelque 500 000 tonnes d'équivalent
pétrole supplémentaires, ce qui, outre une économie intéressante d'énergie fossile importée,
réduirait chaque année de 2 millions de tonnes les émissions de CO2, tout en créant environ 3
000 emplois nouveaux.
Une décision rapide concernant l'abaissement de 19,60 % à 5,5 % du taux de TVA relatif à la
distribution de chaleur à partir de l'énergie- bois s'inscrirait donc pleinement dans la logique
que je viens d'évoquer, serait perçue comme un engagement fort par celles et ceux qui se sont
déjà engagés dans cette voie pionnière et inciterait certainement d'autres décideurs à
s'orienter dans la même direction.
Aussi souhairerais-je connaître, monsieur le secrétaire d'Etat, les intentions du Gouvernement
en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Contrairement aux fournitures
de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure
pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent
soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre en date du 7 septembre
1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée.
La Commission lui a répondu, par lettre du 7 octobre 1998, que le droit communautaire ne
permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à ces
prestations.
Dès lors, sauf à enfreindre ses engagements européens, la France ne peut pas envisager,
dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison
d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur, y compris lorsque celle-ci est produite à partir
de bois combustible.
Cela étant, je rappelle que les livraisons de bois de chauffage relèvent du taux réduit de la TVA
dès lors qu'il est utilisé à un usage domestique. Les particuliers sont donc susceptibles d'en
bénéficier, ainsi que, d'ailleurs, les maisons de retraite, les hôpitaux, les cliniques et les
foyers de travailleurs.
Tels sont les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.
M. Daniel Eckenspieller. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des explications
que vous avez bien voulu me donner.
On ressent toujours une grande déception lorsque, pour des motifs divers, y compris pour des
raisons qui tiennent aux contraintes communautaires, un important décalage existe entre les
intentions déclarées et les réalités que les uns et les autres vivent sur le terrain.
J'ai pris acte de votre réponse. Cependant, j'espère que ce problème évoluera. Il est plus facile
au Gouvernement de renoncer à un produit de TVA qui, aujourd'hui, reste marginal ; cela lui
sera beaucoup plus difficile quand cette filière se sera développée et que le produit de la TVA
aura un volume plus important.
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