Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le département des Yvelines. Les Yvelines constituent l'un des vingt-six départements prioritaires en matière de redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie. Sept communes doivent ainsi passer de zone police en zone gendarmerie ou inversement, quatre d'entre elles étant opposées à ce changement, tandis que trois autres y sont favorables. Pour celles qui sont opposées au redéploiement, il conviendrait de poursuivre la négociation avec leurs élus. Quant à celles qui acceptent ce changement (Buchelay, Magnanville et Toussus-le-Noble), la pertinence et l'urgence de ce redéploiement font l'unanimité (population, élus, préfet, responsables départementaux de la police et de la gendarmerie). Or il est surprenant que ce redéploiement, qui devait être effectif au plus tard en janvier 2000, ne soit toujours pas mis en oeuvre dix mois plus tard. Ce retard est d'autant plus fâcheux que, parmi les trois communes ayant accepté ce redéploiement, deux d'entre elles, Buchelay et Magnanville, sont situées en zone sensible en termes d'insécurité. En effet, elles partagent, avec les six autres communes de l'agglomération de Mantes en Yvelines, les mêmes problèmes liés à la présence de quartiers très difficiles. La similitude de ces problèmes ainsi que la continuité du tissu urbain implique donc que ces deux communes soient intégrées à la zone police de Mantes-la-Jolie. Tous les partenaires en conviennent, et l'Etat le premier. Pourtant, ce redéploiement nécessaire et urgent n'est toujours pas mis en place. En conséquence il lui demande de lui préciser à quelle date le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie sera effectif pour les trois communes qui l'ont accepté.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2000
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, ma question concerne la
mise en place du plan de redéploiement des effectifs de la police nationale et de la
gendarmerie dans le département des Yvelines.
Je rappelle que les Yvelines sont l'un des vingt-six départements prioritaires du plan national
de ce redéploiement.
La pertinence et l'urgence de cette réforme pour quatre communes des Yvelines, dont trois du
Mantois, ont fait l'objet, après un long et difficile travail des élus locaux, d'un large consensus
entre la population, les élus et les responsables départementaux et locaux de la police et de
la gendarmerie.
C'est pourquoi, dès la fin de l'année 1999, ces trois communes de l'agglomération mantaise
faisaient parvenir à la préfecture des Yvelines une délibération de leurs conseils municipaux
favorable à ce transfert de compétence et demandant leur rattachement à la circonscription de
police de Mantes-la-Jolie. Or, cet engagement communal demandé avec insistance par les
services respectifs des ministères de l'intérieur et de la défense, ne s'est pas traduit par un
même engagement du Gouvernement, puisqu'il aura fallu plus de dix mois d'attente pour
obtenir une réponse concrète et positive des services de la préfecture, celle-ci ne nous étant
parvenue qu'il y a moins d'une semaine.
En effet, les élus des communes de Buchelay, Magnanville et Toussus-le-Noble viennent
seulement d'être informés, par lettre du préfet des Yvelines en date du 31 octobre 2000, de ce
que le transfert de compétence serait effectif au 1er janvier 2001. Si vous me confirmez cette
information, monsieur le ministre, j'en serais heureux, car bien que très tardive, elle respecte
le choix des élus locaux et répond aux nécessités du terrain.
Néanmoins, ma satisfaction sera loin d'être complète, car une commune, Rosny-sur-Seine,
demeure située en zone de gendarmerie.
Cette décision provoque l'étonnement, l'inquiétude et le mécontentement de tous les élus du
Mantois, car Rosny-sur-Seine fait partie de la communauté d'agglomération de Mantes en
Yvelines et présente, de surcroît, la particularité d'être la commune la plus proche du quartier
du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, ce qui implique qu'elle est confrontée, en termes d'insécurité
et de violences urbaines, pour le moins aux mêmes problèmes et aux mêmes risques que les
autres communes de l'agglomération mantaise, telles que Magnanville et Buchelay.
Il semble donc évident pour tous les élus locaux, mais aussi pour tous les services de police
et de gendarmerie du Mantois, que la police nationale devrait avoir compétence à
Rosny-sur-Seine comme sur le territoire des autres communes urbaines de la communauté
d'agglomération de Mantes en Yvelines.
En effet, vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que cette commune présente clairement,
par rapport à Mantes-la-Jolie, une continuité territoriale se traduisant, notamment, par
l'existence de nombreux équipements collectifs et sportifs communs, dont un collège qui, bien
que situé à Rosny-sur-Seine, accueille de nombreux élèves venant du quartier du Val-Fourré
de Mantes-la-Jolie.
Par ailleurs, les projets de développement de la zone franche du Val-Fourré et la future
urbanisation du quartier des Garennes, à la limite de la commune de Rosny-sur-Seine,
confortent largement cette analyse et contredisent le seul argument avancé par les services
de votre ministère, selon lequel il existerait une brève discontinuité du bâti entre le Val-Fourré
et Rosny-sur-Seine.
Il est évident pour tous les habitants de notre agglomération, et même pour ceux qui n'y ont
effectué qu'un bref séjour, que Rosny-sur-Seine a une communauté territoriale et une
communauté de destin avec les autres communes de l'agglomération. Il apparaîtrait donc
totalement incohérent et hautement préjudiciable d'en faire une exception locale - injustifiée -
en la laissant sous compétence de la gendarmerie nationale, alors même que les trois autres
communes de son canton seraient placées, elles, sous l'autorité de la police nationale.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me préciser, d'une part, si Rosny-sur-Seine
sera rattachée elle aussi au 1er janvier 2001, voire un peu plus tard, à la circonscription de
police de Mantes-la-Jolie et, d'autre part, quels effectifs de police supplémentaires sont prévus
pour faire face à ces nouvelles tâches, sachant que, malgré toutes les déclarations
rassurantes des différents représentants du Gouvernement et de l'Etat, les effectifs sont jugés
très insuffisants pour assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens par tous les élus
locaux, la population, et même par les différentes forces de gendarmerie et de police
elles-mêmes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser mon
collègue et ami M. Daniel Vaillant, qui ouvre aujourd'hui la session annuelle du Collège
européen de police dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Parmi les mesures de réorganisation territoriale entre la police et la gendarmerie nationales
arrêtées par les ministres de l'intérieur et de la défense, figurent, pour le département des
Yvelines, le transfert, sous la responsabilité de la gendarmerie nationale, de la commune de
Toussus-le-Noble, qui est aujourd'hui en zone de police et, en sens inverse, le transfert des
communes de Buchelay et de Magnanville, dans l'agglomération de Mantes, qui, elles,
passent sous la responsabilité de la police nationale.
Ces deux communes, en raison de leur continuité avec l'assise territoriale de la circonscription
de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, constituent indiscutablement avec cette dernière un
ensemble urbain homogène justifiant leur intégration en zone de compétence de police.
Par ailleurs, nous avons tenu compte des souhaits et des avis qui ont été exprimés par les
conseils municipaux.
Donc, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et en s'appuyant sur
les avis favorables des conseils municipaux, les arrêtés interministériels qui transfèrent, d'une
part, Toussus-le-Noble en zone de gendarmerie, d'autre part, Buchelay et Magnanville en zone
de police, sont à la signature des ministres concernés. Je peux vous dire que j'en ai signé un
vendredi dernier et qu'il portait déjà la signature de M. Daniel Vaillant ; il ne manque plus que
celle de notre collègue de l'économie, des finances et de l'industrie.
En ce qui concerne Rosny-sur-Seine, vous ne m'avez pas indiqué, monsieur le sénateur, quel
était l'avis du conseil municipal de la commune.
M. Dominique Braye. Il est favorable, comme celui de la communauté d'agglomération.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je souhaite donc que nous réexaminions cette
question, et je vais en saisir M. Daniel Vaillant. S'il y a effectivement continuité territoriale et
vraiment matière à regroupements d'intérêts - en tant qu'élu d'un département voisin, je perçois
bien cette réalité - le dossier peut certainement évoluer.
Mais, comme vous le suggérez, il reste bien entendu la question des effectifs nécessaires
pour que la police nationale puisse assurer la charge que représentent ces milliers d'habitants
supplémentaires, étant rappelé que Buchelay et Magnanville sont déjà, à elles seules, une
charge importante en termes de populations et de sécurité publique. Sur ce point, je me
permettrai de vous adresser une réponse écrite : une augmentation d'effectifs est bien prévue,
mais je ne dispose pas des chiffres précis.
Concernant Rosny-sur-Seine, qui fait donc l'objet localement d'un souhait unanime, le
Gouvernement a pour doctrine d'opérer par cohérence un rattachement quand il y a accord des
partenaires. Cependant, il vous faut prendre en compte les nécessités d'effectifs. Je me ferai
donc votre interprète auprès de M. Daniel Vaillant pour que nous travaillions ensemble à
réexaminer le dossier de Rosny-sur-Seine.
M. Dominique Braye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de la
franchise dont vous avez fait preuve.
Je me permettrai une nouvelle fois d'insister : Rosny-sur-Seine est l'une des six communes
urbaines de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines et connait des problèmes
de délinquance qui sont sûrement supérieurs à ceux de Magnanville et de Buchelay, compte
tenu à la fois de sa proximité avec le Val-Fourré et du fait que le collège et les établissements
scolaires accueillent des enfants du Val-Fourré.
La communauté d'agglomération, qui a délibéré sur ce point ne relevant pas de sa
compétence, soutient la demande de Rosny-sur-Seine, tout comme le conseil municipal, qui,
à l'unanimité, a également émis un avis favorable, alors même que, comme vous le savez, le
passage de zone de gendarmerie en zone de police n'est pas toujours évident.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de réexaminer cette question et de me préciser,
dans la mesure du possible, quelle sera l'augmentation des effectifs de police ; c'est en effet
un souci des élus locaux mais aussi des services de police de savoir comment ils vont pouvoir
faire face à ces nouvelles tâches.
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