Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 20/10/2000
Question posée en séance publique le 19/10/2000
M. Charles Revet. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
La loi du 27 juillet 1999 a attribué automatiquement la couverture maladie universelle à tous les
bénéficiaires de l'aide médicale, quel que soit le niveau de ressources. Les droits des 3 100 000
personnes ainsi concernées ont été prolongés jusqu'au 31 octobre 2000.
Passé cette date, leurs droits seront réexaminés en fonction de leurs revenus. Un certain
nombre d'entre eux, qui étaient pris en charge au titre de l'aide médicale dans leur département,
vont se retrouver sans couverture maladie car le barème retenu par le Gouvernement pour leur
prise en charge est beaucoup plus restrictif que celui qui était appliqué antérieurement dans le
département.
En Seine-Maritime, selon les estimations des services sociaux, ce sont près de 7 500
personnes qui vont être confrontées à cette situation.
L'effet couperet du seuil de 3 500 francs, dont nous avions abondamment dénoncé les méfaits,
va entraîner également la disparition de leur couverture complémentaire. La CMU, la couverture
maladie universelle, se voulait universelle ; elle va en réalité générer des exclus.
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. Charles Revet. Qu'allez-vous faire, madame le secrétaire d'Etat, pour tous les anciens
bénéficiaires de l'aide médicale qui vont se retrouver exclus de la CMU le 31 octobre prochain ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. C'est une caricature de la CMU !
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2000
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur,
vous m'interrogez sur la mise en place définitive de la couverture maladie universelle.
L'année dernière, au moment de l'adoption de ce grand projet de loi, certains s'inquiétaient de la
montée en charge extrêmement importante et des difficultés financières que le système allait
entraîner, de la « trappe à pauvreté » qu'on allait constituer en garantissant des droits
exorbitants. Aujourd'hui, vous vous inquiétez de la lenteur de la montée en charge de la CMU
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, et du RPR) et de l'exclusion
de certaines catégories de ce dispositif !
M. René-Pierre Signé. Il ne s'en soucie pas !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je vois, pour ma part, une évolution tout à fait
positive de la CMU et je vais vous donner connaissance des chiffres dont je dispose
actuellement, chiffres qui montrent qu'à la fin du mois de juillet 4,5 millions de personnes
bénéficiaient déjà de la couverture maladie universelle complémentaire. Aujourd'hui, ce nombre
peut être estimé à 4,7 millions de personnes et nous enregistrons une montée en charge
régulière de 100 000 bénéficiaires par mois depuis septembre.
Mme Nelly Olin. Ce n'est pas la réponse !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Cela représente plus d'un million et demi de
bénéficiaires supplémentaires par rapport à l'ancienne aide médicale départementale.
Mais il existe en effet, à la marge de certains secteurs, des différences.
La première de ces différences que nous ayons repérée apparaît dans le nombre des
bénéficiaires des régimes non salariés, agricoles ou non agricoles, qui est inférieur à ce que
nous avions prévu sur le fondement des statistiques sur les revenus de ces catégories. Une
information supplémentaire en direction de ces catégories est peut-être nécessaire et nous
allons nous employer à la diffuser.
Par ailleurs, j'entends critiquer l'effet de seuil de l'attribution de la couverture maladie universelle.
Je dois rappeler que, dans le régime de l'aide médicale, les seuils, qui étaient différents selon
les départements, se situaient en moyenne à 2 500 francs, ce qui est inférieur au seuil de la
couverture maladie universelle aujourd'hui.
Je rappelle aussi qu'il existe aujourd'hui des fonds d'action sociale des caisses d'assurance
maladie pour venir en aide aux personnes dans le besoin ; les caisses peuvent ainsi aider les
personnes dont les revenus se situent légèrement au-dessus du seuil à payer la cotisation à un
organisme complémentaire ou prendre en charge les soins les plus coûteux. La CNAM répartira
400 millions de francs entre les caisses primaires pour financer ces actions.
Par ailleurs - et, m'adressant au Sénat, je sais bien que je vais être entendue - les
départements peuvent tout à fait décider d'allouer une aide sociale facultative... (Protestations
sur les travées du RPR.) Mais, avec la CMU, la solidarité nationale joue de la même façon sur
l'ensemble du territoire.
De plus, je veux signaler que, si certains bénéficiaires de l'ancienne aide médicale
départementale quittent la CMU aujourd'hui, c'est non pas parce que le seuil est supérieur mais
peut-être parce que leurs revenus ont augmenté,...
Mme Nelly Olin. Pas tous !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. ... et cela est vraisemblablement dû à la reprise
économique dont nous pouvons nous flatter. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Revet. Vous n'abordez pas la question, madame le secrétaire d'Etat !
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