Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 20/10/2000
Question posée en séance publique le 19/10/2000
M. Roland Muzeau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'intervention du Premier ministre auprès du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF,
visant à l'éclairer sur les intentions du Gouvernement quant à l'assurance chômage, n'a rien
réglé sur le fond tout en compliquant davantage les relations entre les différents partenaires.
Le MEDEF a présenté un texte modifié à la marge, et seuls les signataires de la première
mouture l'ont cosigné.
Nous voilà donc revenus à la case départ.
Le refus d'agrément du Gouvernement nous semble toujours aussi justifié. La recherche
obstinée des baisses de cotisations sociales s'oppose à une amélioration de l'indemnisation
des chômeurs. Plusieurs dispositions ne sont pas conformes à la loi et vont à rebours des
besoins légitimes des chômeurs.
Aujourd'hui comme hier, l'heure devrait être à une véritable négociation avec l'ensemble des
partenaires, sans oublier les associations de chômeurs, sur l'accès à l'indemnisation, son
montant et sa durée.
Le MEDEF a proposé une nouvelle réunion pour imposer ce qu'il a conçu. Deux organisations
syndicales, CGT et FO, représentant 52 % des salariés de notre pays ont, fort justement, rejeté
ce simulacre de négociation refusant de cautionner un texte contraire aux intérêts des
chômeurs. Le MEDEF fait le forcing avec une partie seulement des organisations syndicales.
N'est-il pas temps que le Gouvernement et le Parlement prennent les décisions, transitoires
mais indispensables, que la situation impose, à savoir un décret conservatoire prévoyant une
amélioration immédiate et substantielle de l'indemnisation des chômeurs, ainsi qu'un débat
démocratique dans le pays sur le rôle de l'UNEDIC ? (Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2000
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président,
permettez-moi d'abord de vous remercier des aimables propos que vous avez tenus à mon
égard voilà quelques instants. C'est vrai, j'ai de la considération pour le travail qui est accompli
au Sénat, même si, en effet, nous ne sommes pas toujours d'accord sur le fond.
Monsieur le sénateur, il me paraît bon de rappeler, s'agissant de l'UNEDIC, d'où nous venons.
Vous vous souvenez qu'en juin 2000 le Gouvernement a refusé d'agréer le projet de convention
UNEDIC qui était négocié depuis quelque temps déjà et au sujet duquel le Gouvernement avait
d'ailleurs formulé des mises en garde.
Il soulevait en effet deux grandes séries de questions.
La première avait trait au caractère obligatoire du plan d'aide au retour à l'emploi, aux sanctions
dont il était assorti et au risque de déqualification pour les chômeurs.
La seconde concernait les problèmes financiers, qui laissaient penser que l'équilibre de
l'UNEDIC risquait de ne pas être assuré.
Ce texte n'a donc pas été jugé acceptable par le Gouvernement, qui a refusé l'agrément, en
indiquant toutefois que l'objectif affiché d'accompagnement personalisé des chômeurs était un
bon objectif.
Un nouveau texte a été négocié et signé par certains partenaires le 23 septembre dernier ; il
comportait des améliorations, notamment en ce qui concerne la couverture du chômage, mais il
n'a pas paru satisfaisant pour autant, en particulier sur les questions de sanctions et d'équilibre
financier.
Les discussions ont donc repris sous l'égide de Martine Aubry, qui, avec l'énergie et la clarté
que chacun connaît, a exposé aux partenaires sociaux, signataires et non signataires, quelles
étaient les objections du Gouvernement, l'objectif étant de parvenir à une solution négociée pour
éviter un recours au décret.
Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Il semble que des progrès significatifs aient été faits,
précisément sur les deux sujets sur lesquels le Gouvernement avait des exigences, qu'il avait
formulées sans ambiguïté.
Cet après-midi même, une réunion est en cours. Ce n'est qu'après que le texte en débat
aujourd'hui aura été transmis au Gouvernement et que nous aurons pu vérifier qu'il correspond
bien aux préoccupations que nous avons formulées dès juillet comme aux attentes des
chômeurs que nous prendrons nos décisions. Bien sûr, elles seront prises dans le respect des
procédures prévues par la loi, avec le souci de concertation avec l'ensemble des partenaires,
signataires et non signataires, et sur la base des principes qui guident le Gouvernement dans
les relations entre l'Etat et les partenaires sociaux, c'est-à-dire le respect du dialogue social, la
volonté de faire vivre le partenariat et la nécessité pour lui de garantir l'intérêt général en même
temps que les droits des salariés et des chômeurs. (Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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