Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/10/2000
Question posée en séance publique le 19/10/2000
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, c'est à vous que s'adresse ma question. Jusqu'à présent, les réponses du Gouvernement aux demandes de réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration m'ont paru insuffisantes. Il ne s'agit pas d'un intérêt catégoriel, monsieur le ministre ; il s'agit de l'intérêt général. Désormais, la France occupe le premier rang mondial s'agissant de la fréquentation touristique. Chacune des régions de France devient un espace touristique de renommée mondiale.
Comment transformons-nous un flux économique en un flux d'emploi ? Comment transformons-nous le tourisme en activité ? Comment faisons-nous en sorte qu'un visiteur crée de l'emploi ?... Grâce à des industries de la transformation !
La restauration est la première des industries de transformation du tourisme. Il nous faut veiller à ce que la France garde son impact en matière de tourisme. Je vois bien que sur le plan national et mondial, on présente la banalisation comme réponse à la mondialisation, mais, monsieur le ministre, mes chers collègues, le singulier, le spécifique, le label de qualité, tout ce qui peut constituer le message spécifique de la gastronomie française est à défendre ! Si le cognac est mondial, c'est parce qu'il est singulier, ce n'est pas parce qu'il est banal !
Cette gastronomie a besoin d'être défendue, et nos restaurateurs en sont les premiers militants. Mais ils sont en grande difficulté ; de grands restaurants parisiens qui sont pleins matin, midi et soir ont, malgré tout, des comptes d'exploitation négatifs. La restauration française est en danger !
Il faut donc bâtir un programme national de soutien aux PME de la restauration. On ne peut pas tout à la fois répondre « non » au taux réduit de TVA ; « non » à la baisse des charges ; « non » à la dérogation d'application des 35 heures ; « non » aux aides à la formation ; « non » au statut artisanal pour les PME de ce secteur ! Il faut donc que vous parveniez à convaincre Bruxelles et, en attendant, d'autres mesures peuvent être prises.
Monsieur le ministre, il y a urgence à mettre en place un tel programme national. Je vous demande donc quelles sont les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour sauver la restauration et bâtir ce programme de soutien aux PME du secteur. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et du RDSE.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2000
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Raffarin, il est un point sur lequel nous sommes tout à fait d'accord, c'est l'importance majeure du tourisme et de la restauration dans notre pays. Vous savez comme moi que, au cours de ces dernières années, l'impact positif des recettes du tourisme et de la restauration sur notre balance extérieure n'a cessé d'augmenter. Il faut
s'en féliciter et chercher à aller plus loin.
Les difficultés que vous avez soulignées sont réelles : c'est une profession courageuse, une profession sympathique, mais une profession qui rencontre des difficultés. La question à laquelle je vais essayer de répondre est la suivante : est-ce par une baisse de la
TVA, revendication fortement exprimée par les professionnels et relayée par certaines formations politiques, qu'on peut le mieux résoudre ces difficultés ?
Le Gouvernement ne croit pas que ce soit la bonne voie. Pourquoi ? Pour les mêmes raisons que celles qui vous avaient amenés, lorsque vous étiez aux responsabilités, à ne pas la retenir non plus. La première raison est d'ordre juridique ; vous l'avez soulignée avec honnêteté. Jusqu'à présent, nous n'avons jamais pu obtenir l'accord de la Communauté. Vous le savez, en fonction de l'annexe H de la directive de 1992, on ne peut baisser la TVA sans un accord unanime.
La deuxième raison est d'ordre financier. D'après nos estimations, cette baisse aurait un coût d'une vingtaine de milliards de francs.
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est faux !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Evidemment, il faudrait bien prélever cette somme quelque part !
J'en viens à la troisième raison.
Lorsque nous avons décidé, parce que c'était possible, de baisser le taux de TVA applicable au bâtiment, c'est parce que cette baisse evait avoir une répercussion immédiate sur le consommateur. Or, pour les raisons que vous avez fort bien exposées, les restaurateurs n'envisagent pas de diminuer le prix du menu pour répercuter la baisse de la TVA. Ils avancent leur problème de charges d'exploitation.
En tout cas, ce n'est pas en abaissant le taux de la TVA qu'on peut résoudre le problème. Vous admettrez que si nous dégagions 20 milliards de francs sans que cela ait le moindre impact sur le consommateur, ce dernier ne manquerait pas de protester !
Je veux donc aller au fond de la question. Pour cela, je suis tout à fait disposé, avec l'ensemble du Gouvernement, à étudier les mesures à prendre pour aider la restauration et le tourisme, des mesures qui soient efficientes. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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