Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'installation des nouvelles lignes téléphoniques dans les communes. En effet, pour des raisons financières, France Télécom refuse d'enterrer les nouvelles lignes téléphoniques, sauf si les communes acceptent de financer cette opération. En conséquence, de nombreux poteaux télégraphiques souvent peu esthétiques fleurissent au détriment de l'environnement et du cadre de vie. Or, les municipalités, au prix souvent d'efforts budgétaires importants, réalisent de nombreux aménagements et enfouissements des réseaux. France Télécom gâche par des réalisations nouvelles et non concertées les améliorations effectuées par les élus locaux. Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent le Gouvernement pour remédier à cet inconvénient.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, relative à l'enfouissemnt des lignes téléphoniques. L'enfouissement des réseaux aériens de télécommunications avait fait l'objet du protocole du 19 janvier 1993 relatif à l'insertion des réseaux de télécommunications de France Télécom dans l'environnement, signé à Bastia par le ministre des postes et télécommunications, la ministre de l'environnement et le président de France Télécom. Après 1996, date à laquelle ce protocole a pris fin, France Télécom a poursuivi son action dans le même esprit et consacré annuellement près de 300 MF à des opérations d'enfouissement en développant des conventions, en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces conventions ont ainsi permis de réaliser de nombreuses opérations d'enfouissemnt sans pour autant parvenir à satisfaire une demande globale en constante augmentation. Actuellement le réseau de transmission de France Télécom est enterré à 100 % et le réseau de transport à environ 95 %, les opérations d'extension et de renouvellement étant effectuées par voie souterraine, sur les fonds propres de France Télécom. Les lignes de distribution et de branchement, dont les deux tiers environ sont actuellement souterraines, donnent lieu à des opérations de dissimulation en partenariat avec les collectivités locales et peuvent faire l'objet d'actions volontaristes de dissimulation de la part de France Télécom sur ses fonds propres, pour des raisons d'exploitation. Par ailleurs, à la suite des dégâts causés par les tempêtes du mois de décembre 1999, France Télécom souhaite accorder la priorité aux opérations de dissimulation concernant l'adduction des villages et des hameaux. Tout en respectant une concertation étroite avec les collectivités locales, EDF et les syndicats d'électrification, la programmation des opérations de dissimulation à réaliser sur le réseau de France Télécom tiendra compte désormais de cette orientation. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement renouvelle la volonté du Gouvernement de développer une politique active de dissimulation des réseaux en relation avec les différents partenaires concernés. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sollicitera le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour qu'un bilan des actions conduites par France Télécom depuis l'extinction du protocole de 1993 puisse être établi, afin d'en tirer les enseignements. Cet état des lieux permettra de poursuivre les discussions afin d'aboutir à l'adoption d'un nouveau protocole d'accord faisant largement la place au développement de la concertation et de l'information.
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