Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus qui exercent une activité professionnelle salariée. En l'absence de statut de l'élu, peu de dispositions législatives et réglementaires organisent le cumul des activités professionnelles et électives. De nombreux élus locaux ne peuvent s'investir pleinement dans leurs activités électives, faute de temps. Seuls les élus retraités ou exerçant une activité à temps partiel disposent réellement du temps nécessaire à la gestion des affaires locales. Or, un salarié ayant cotisé les trimestres nécessaires et souhaitant faire valoir ses droits à la retraite ne peut le faire avant l'âge de soixante ans. Les maires ou élus qui désireraient anticiper l'âge de la retraite pour se consacrer à leur mandat ne disposent d'aucun moyen pour contourner la règle de portée générale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adopter des mesures facilitant le départ à la retraite des élus salariés ?
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La question est caduque
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