Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les petites communes de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. En effet, les maires et élus de ces communes sont très inquiets des effets des dispositions imposant la réduction de temps de travail à 35 heures et qui doivent être appliquées au personnel municipal au plus tard au 1er janvier 2002. Or, à défaut des compensations financières, cette réduction du temps de travail aura inévitablement des conséquences sur le budget communal. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour aider les élus municipaux à respecter la législation sur les 35 heures, sans en faire peser les conséquences financières sur les administrés.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les dispositions des lois des 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ne sont pas applicables aux personnels relevant du statut général des fonctionnaires et notamment ceux régis par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique, le Gouvernement a décidé d'engager la réforme du temps de travail selon un cadre général commun aux trois fonctions publiques. Dès lors, le principe de libre administration des collectivités territoriales rendait nécessaire l'intervention d'une disposition législative pour rendre applicable ce cadre commun aux agents des collectivités territoriales. Le dispositif approuvé par le Parlement conduit à ce que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites appliables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités et établissements (loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, nouvel article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il est prévu, en outre, que les régimes de travail mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi pourront être maintenue, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Beaucoup de collectivités, parmi lesquelles les plus importantes, ont, depuis une douzaine d'années, développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficieraient ainsi d'ores et déjà des réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesues financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales, il convient, par ailleurs, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale des dotations versées par l'Etat aux collectivités. En effet, l'application du contrat de croissance et de solidarité, qui connaîtra en 2001 sa troisième année de mise en uvre, se traduit par une croissance de l'enveloppe normée de 2,32 % en 2001. Au total, le montant des ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales, toutes dotations comprises, s'élèvera en 2001 à 338,2 milliards de francs contre 304,8 milliards de francs en 2000. La dotation globale de fonctionnement s'élèvera en 2001 à 115,8 milliards de francs compte tenu d'un taux de progression de cette dotation de 3,42 % et des abondements inscrits en loi de finances.
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