Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 55 A (nouveau) du projet de loi sur les régulations économiques, qui donne la possibilité aux sociétés d'accorder des actions à leur comité d'entreprise. Cette prérogative conférerait au comité d'entreprise le statut d'actionnaire, voire celui de commerçant. En effet, en accordant des actions à ce dernier, il devient associé de la société en nom collectif et, de ce fait, il a la qualité de commerçant, indéfiniment et solidairement responsable du passif social. Cet aspect du projet transformerait la nature même du comité d'entreprise, qui a pour mission première d'être l'expression collective des salariés. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage effectivement de maintenir cette disposition, tout en rappelant que l'article L. 423 du code du travail attribue déjà au comité d'entreprise les mêmes droits que les actionnaires en termes d'accès à l'information et aux documents.
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La question est caduque
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