Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'allégement des charges fiscales et sociales demandé par les agriculteurs. Le rapport sur la fiscalité et le mode de calcul des cotisations sociales en agriculture, prévu à l'article 141 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, a été remis au printemps 2000 par Mme Béatrice Marre et par M. Jérôme Cahuzac, députés de l'Oise et du Lot-et-Garonne. Il lui demande de détailler les mesures qui seront mises en oeuvre suite aux propositions du rapport précité et celles prévues afin d'atténuer les conséquences de la hausse internationale du prix des carburants. Il lui demande enfin s'il lui est possible d'évaluer précisément le montant de l'ensemble des réductions de charges fiscales et sociales qui doivent s'appliquer aux exploitants agricoles en 2000 et 2001.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le rapport établi par Madame Béatrice Marre, députée de l'Oise, et par M. Jérôme Cahuzac député du Lot-et-Garonne sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales contient de nombreuses propositions, qui ont d'ores et déjà été retenues pour certaines dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2001, pour d'autres dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et pour d'autres encore dans le cadre de supports législatifs ou réglementaires spécifiques. Sur le plan fiscal, ce sont tout d'abord les mesures qui vont dans le sens d'une simplification des modalités d'imposition comme la suppression du régime transitoire, les aménagements du régime simplifié d'imposition (provisions autorisées et évaluation des stocks au prix de revient) et l'assouplissement du choix de la date de clôture des exercices comptables. C'est également le cas de plusieurs mesures d'allégement des charges comme la prorogation de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, la simplification de l'utilisation de la déduction pour investissement pour l'acquisition de parts de coopératives, le niveau du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. Ces allégements fiscaux s'élèvent à 200 millions de francs. S'agissant des mesures mises en uvre à la suite de la hausse du prix des carburants et plus particulièrement du fuel domestique, le Gouvernement a décidé de réduire de 30,40 % la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Cette réduction qui devait intervenir à compter du 21 septembre 2000, prendra effet rétroactivement pour les agriculteurs à compter du 1er janvier 2000. Le coût de cette mesure est de l'ordre de 480 millions de francs en année pleine. En outre depuis le 1er octobre 2001, le mécanisme de la TIPP flottante est appliqué. Le Gouvernement a complété la baisse de la TIPP résultant de ce mécanisme de stabilisation afin que le poids de cette taxe baisse de 20 centimes par litre. Enfin, les agriculteurs bénéficieront de l'abaissement du barème de l'impôt sur le revenu. Cette baisse est évaluée, pour 2001, pour ce secteur à 900 millions de francs. Concernant le volet social, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la suppression du plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, ainsi que la suppression de la majoration de la cotisation minimum d'assurance maladie (AMEXA) pour les exploitants agricoles dont la surface de l'exploitation est comprise entre 1,5 et 3,5 fois la surface minimum d'installation. Il est également prévu de supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale pour les chefs d'exploitation à titre secondaire, par ailleurs non salariés non agricoles à titre principal. Les mesures retenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 concernent en premier lieu la simplification des assiettes des cotisations sociales des non salariés agricoles, en ne retenant que deux assiettes au lieu des quatre assiettes utilisées pour le calcul des cotisations depuis 1994. L'harmonisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par les non-salariés agricoles avec celle des cotisations sociales constitue également une mesure de simplification majeure. Il est également prévu, toujours dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de mettre en place une assiette annuelle pour les cotisants de solidarité visés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural, ainsi que l'assujettissement des revenus des cotisants solidaires à la CSG, non en tant que revenus du patrimoine, mais en tant que revenus d'activité. L'ensemble de ces mesures sociales représente un coût évalué à 140 MF. Le décret nº 2000-594 du 29 juin 2000 a prévu une augmentation des taux de réduction de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels pour certaines productions (viticulture, horticulture, et fruits et légumes), ainsi que l'extension à certaines catégories de salariés du bénéfice du régime des travailleurs occasionnels. L'impact financier de cette mesure représente 145 MF dont 107 MF à la charge du régime général de sécurité sociale et 38 MF à la charge du régime des salariés agricoles au titre, pour l'essentiel, des cotisations de gestion des caisses de MSA. Le coût pour l'Etat est nul, le remboursement des exonérations des cotisations des salariés agricoles par l'Etat faisant l'objet d'un calcul global. Enfin, un projet de loi, actuellement en phase finale d'élaboration, doit mettre prochainement en place la réforme de la couverture des accidents du travail pour les non-salariés agricoles.
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