Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 28/09/2000
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi rénovant les lois sur l'avortement et sur la contraception. Approuvant entièrement cette rénovation, il fait remarquer qu'il s'agit là de lois essentielles pour les femmes. Il constate, ainsi, que le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées en France dans les hôpitaux publics et privés, a augmenté de 6 % entre 1990 et 1998, passant de 202 000 à 214 000. Il souligne que la mesure phare du projet, c'est-à-dire l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de dix à douze semaines, va permettre d'harmoniser notre législation avec la plupart de nos voisins européens. A ce sujet, il lui demande si elle peut, dès maintenant, prévoir les conséquences que va entraîner cet allongement de deux semaines.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/02/2001
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception adapte à la réalité sociale et médicale de notre pays les dispositions législatives relatives à ces deux thèmes. Cette actualisation des textes permettra, en matière d'IVG, de tenir compte des problèmes particuliers rencontrés par certaines femmes, du fait notamment de leur situation sociales ou de leur jeune âge. Le maintien du délai légal d'IVG de 10 semaines pèse particulièrement lourdement sur les patientes les plus vulnérables à cet égard et de 5 à 6 000 IVG hors délais sont encore pratiquées à l'étranger. Il n'y a pas d'obstacle ni en termes médicaux, ni en termes de sécurité sanitaire à ce que le délai d'interruption de grossesse puisse être porté de 10 à 12 semaines, délai retenu par la législation de la plupart des pays de l'Union européenne. L'allongement du délai légal de recours à l'IVG devrait permettre de réduire fortement le nombre de femmes contraintes de partir à l'étranger pour interrompre leur grossesse. Il est bien évident que, par ailleurs, le Gouvernement va poursuivre les efforts déjà entrepris en faveur de la prévention des grossesses non désirées : actualisation des dispositions législatives relatives à la contraception, renouvellement de la campagne de contraception et renforcement du dispositif destiné à l'accompagner, formation des infirmières scolaires à l'accueil des adolescentes sollicitant une contraception d'urgence, ainsi que ceux destinés à améliorer l'accès des femmes à l'IVG : augmentation des moyens mis à la disposition de cette activité, meilleure organisation du service public hospitalier permettant un raccourcissement des délais d'intervention, choix de la méthode par l'intéressée, amélioration de l'information et de l'orientation des femmes souhaitant accéder à une IVG grâce au fonctionnement de permanences téléphoniques régionales.
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