Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/09/2000
Le Gouvernement va mettre en place, avant la fin de l'année, un plan d'économie d'énergie qui touche l'ensemble des secteurs d'activités. Par ailleurs, la conférence de Lyon doit définir les conditions de mise en oeuvre du protocole de Kyoto, engageant les pays développés à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Or, comme M. José Balarello l'a déjà fait remarquer lors de précédentes interventions, le ferroutage et le transport multimodal tardent en France à se mettre en place, alors que dans un pays comme la Suisse, il fonctionne très bien notamment grâce à des incitations fiscales. La part du transport routier dans notre pays, pour l'acheminement des marchandises, est passée de 33 % en 1960 à 73,7 % en 1997, et ceci au détriment des voies d'eau et de la SNCF qui a perdu plus de la moitié de ses parts de marché, passées de 57 % en 1960 à 17 % en 1999. En conséquence, il demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il ne conviendrait pas que les 7 millions de francs supplémentaires de TVA engrangés par l'Etat en raison de l'accroissement du prix du fuel soient affectés au développement du fret ferroviaire et du transport multimodal, et en particulier à la traversée des Alpes. Il attire en outre particulièrement son attention sur la modicité de la dépense permettant l'électrification de la voie ferrée passant dans le tunnel de Viévola sous le col de Tende, déjà à grand gabarit, qui permettrait le transport de fret par conteneurs entre la France et l'Italie. Seuls 50 kilomètres sont concernés, qui feraient la liaison entre Vintimille, où se trouve une gare de triage très importante, et le Piémont, déjà équipé électriquement jusqu'à Limone. Dans le cadre du transport par fer, n'est-il pas important de s'atteler d'urgence à cette tâche, qui de surcroît bénéficierait d'un financement italien et européen ?
- page 3300
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/05/2001
Réponse. - Depuis 1997, le Gouvernement français a engagé une nouvelle politique des transports, en rupture avec les pratiques antérieures. Cette politique repose à la fois sur un rééquilibrage modal de l'offre entre le rail et la route et sur une régulation adaptée des différents modes de transports. Cette politique trouve son expression dans les projets de schémas de services collectifs de transports actuellement en phase de consultation dans les régions. Ceux-ci affichent l'objectif d'un doublement du trafic ferroviaire de fret au cours de la prochaine décennie et la priorité donnée aux modes alternatifs à la route pour les transports urbains et interurbains. Pour la traversée des Alpes, les efforts en faveur du développement du fret ferroviaire sont particulièrement soutenus et tangibles. Il s'agit, tout d'abord, du programme de modernisation, en faveur du fret ferroviaire, de la ligne actuelle Dijon - Ambérieu-Modane - Turin et des itinéraires d'accès à la vallée de la Maurienne, programme d'ores et déjà engagé, et qui doit être poursuivi. Par ailleurs, un important programme d'investissements ferroviaires est prévu dans le cadre des contrats de plan des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes - Côte d'Azur. Il convient également de souligner l'importante décision de réaliser la nouvelle liaison ferroviaire transalpine entre Lyon et Turin, prise par les gouvernements français et italien lors du sommet franco-italien du 29 janvier 2001. Enfin, un programme d'acquisition de nouvelles locomotives fret est en cours par la SNCF pour faire face au développement de l'activité de transport des marchandises. A court terme, l'objectif de mise en uvre à l'horizon 2005-2006 d'un service complet d'autoroute ferroviaire sur la ligne ferroviaire existante entre l'entrée de la Maurienne et Turin a été fixé. Au préalable, une première expérimentation de ce service sera engagée dès 2002. Par ailleurs, la modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de la Roya et du passage sous le col de Tende pourrait effectivement être examinée par la commission intergouvernementale pour l'amélioration des relations franco-italiennes dans les Alpes du Sud, dont les membres ont été désignés. En ce qui concerne l'augmentation de recettes de TVA engendrée par l'augmentation du prix du carburant, il faut préciser qu'une disposition de la loi de finances pour 2001 prévoit que les ménages et les entreprises récupèrent, sous forme de baisse de la TIPP, le surcoût de TVA. Il convient enfin de préciser que les crédits destinés aux investissements ferroviaires et au développement du transport combiné ne sont plus inscrits à compter de 2001 sur le FITTVN, compte d'affectation spéciale, mais sur le budget général de l'Etat. Il est ainsi prévu pour cette année un montant de près de 1,7 milliard de francs de subventions de l'Etat en faveur des infrastructures ferroviaires.
- page 1524
Page mise à jour le