Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les déductions fiscales dont peuvent bénéficier les parents lorsque leurs enfants effectuent des études supérieures.
- page 3294
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Plusieurs mesures fiscales bénéficient aux parents qui ont des enfants majeurs étudiants. En matière d'impôt sur le revenu, les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents quelle que soit leur situation personnelle. Lorsqu'ils poursuivent des études, cette faculté leur est offerte jusqu'à l'âge de 25 ans. Le contribuable qui accepte le rattachement de son enfant étudiant bénéficie alors d'une majoration de quotient familial d'une demi-part pour le premier ou second enfant à charge et d'une part à partir du troisième. Si l'enfant rattaché est marié ou célibataire, veuf ou divorcé chargé de famille, l'avantage fiscal résultant du rattachement prend la forme d'un abattement sur le revenu imposable des parents qui devrait être fixé, pour l'imposition des revenus de 2000, à 23 360 francs par personne à charge. S'ils y ont intérêt, les parents peuvent renoncer au rattachement et déduire de leur revenu global les sommes qu'ils versent à titre de pension alimentaire à leurs enfants majeurs dans le besoin au sens des articles 205 à 211 du code civil, dans la limite d'un plafond qui devrait s'élever à 23 360 francs pour l'imposition des revenus de 2000. Les pensions alimentaires versées doivent être justifiées. Toutefois, lorsque l'enfant vit toute l'année sous le toit de ses parents, il est admis que ceux-ci puissent déduire, sans avoir à en justifier, une somme représentative des frais de nourriture et de logement égale au montant des avantages en nature retenu en matière de sécurité sociale, soit 17 840 francs pour l'imposition des revenus de 2000. Enfin, le rattachement des enfants majeurs qui poursuivent des études permet au foyer fiscal qui les compte à charge au 31 décembre de l'année d'imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité. Le montant de cette réduction d'impôt est égal à 1 200 francs par enfant rattaché suivant une formation d'enseignement supérieur. Par ailleurs, en matière de taxe d'habitation, il est obligatoirement pratiqué, sur la valeur locative servant de base au calcul de l'impôt, un abattement pour charges de famille fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour les deux premières personnes à charge qui vivent sous le toit du contribuable. L'abattement est porté à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 points ou de 10 points par décision du conseil municipal. Ces abattements s'appliquent ainsi aux contribuables qui acceptent le rattachement d'un enfant majeur étudiant qui vit sous leur toit.
- page 266
Page mise à jour le