Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Alain Hethener demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de procédure de révision d'un zonage d'assainissement déjà adopté. Il lui demande de lui indiquer si une révision peut toutefois être opérée en reprenant la procédure suivie pour l'élaboration du zonage, en vertu de la règle du parallélisme des formes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/12/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la révision du zonage que doivent réaliser les communes ou leurs établissements de coopération en matière d'assainissement de leurs eaux usées, en vertu de l'article L. 224-10 du code général des collectivités territoriales. Le zonage d'assainissement consiste en une délimitation par la commune, d'une part, des zones dans lesquelles les eaux usées seront collectées et traitées par la collectivité et, d'autre part, des zones dans lesquelles elles seront traitées par des systèmes d'assainissement non collectif. Il peut bien entendu être révisé, notamment en cas de modification des dispositions d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Cette révision du zonage est opérée avec la procédure suivie pour son élaboration. Pour éviter une multiplication des procédures et des enquêtes, le regroupement des procédures de révisions des zonages d'assainissement et règlements d'occupation des sols est recommandé dans toute la mesure du possible.
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