Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants de la fonction publique ayant servi en Algérie. La loi nº 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie ou au Maroc " prévoit une stricte égalité de traitement des combattants d'Algérie et de ceux des conflits antérieurs. Aussi il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications des vétérans, ou encore s'il est d'actualité d'organiser une consultation avec le monde politique et associatif sur ce point.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/11/2000
Réponse. - La loi nº 99-882, qui a qualifié de " guerre " le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, est sans conséquence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés, ayant été appelés à combattre pour la France, peuvent se voir reconnaître dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les dispositions applicables sont en effet les suivantes : campagne double pour des services effectués " en opérations de guerre " (seuls les combats en premières lignes pendant la guerre de 1914-1918 et la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale ont ouvert droit à cet avantage) ; campagne simple pour des services effectués " sur pied de guerre " ; campagne simple ou demi-campagne selon le degré d'insécurité. Les conflits d'Afrique du Nord ont été caractérisés par l'absence de " front " et une situation d'insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées. Une rigoureuse application de ces textes aurait donc nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant les trois critères indiqués : lieux, périodes, unités. Le résultat concret aurait alors situé la plus grande partie des services dans le champ de la demi-campagne, voire de la campagne simple. Le législateur a décidé d'opter pour la simplicité en accordant à tous les militaires mobilisés en Afrique du Nord la campagne simple. Ce choix est manifestement le plus avantageux.
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