Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/09/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la sortie du nucléaire par l'Allemagne. Le compromis allemand prévoit que le transport des déchets nucléaires en vue de leur retraitement vers la France et la Grande-Bretagne sera interdit à compter du 1er juillet 2005. D'ici à cette échéance, les déchets issus du retraitement des combustibles usés, actuellement stockés à La Hague, devront retourner en Allemagne. Il souhaiterait savoir si des dates ont été envisagées pour réaliser les engagements pris.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/11/2000
Réponse. - La question du retour des déchets nucléaires allemands, actuellement en attente à La Hague, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui ne ménage pas ses efforts pour obtenir de l'Allemagne le respect de ses engagements. Les obligations qui incombent à l'Allemagne quant à la reprise des déchets sont sans ambiguïté. Ce retour est stipulé dans les contrats commerciaux dont la validité n'est pas remise en cause. Par ailleurs, l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 25 avril 1990 prévoit que " les déchets radioactifs issus du retraitement en France des combustibles nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale d'Allemagne seront retournés à la République fédérale d'Allemagne, sous la responsabilité de laquelle ils seront stockés définitivement ". En outre, la loi allemande impose aux exploitants des centrales nucléaires de reprendre leurs déchets. L'accord du 14 juin 2000 sur la sortie du nucléaire en Allemagne prévoit que le transport de combustible usé vers la France aux fins de retraitement sera interdit à compter du 1er juillet 2005. Cet accord ne porte pas atteinte aux obligations de l'Allemagne. Le retour, afin d'honorer des contrats antérieurs, des déchets vitrifiés après retraitement à La Hague, n'est en effet pas interdit après cette date.
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