Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la hausse des cours du pétrole. Ce choc économique et social doit être l'occasion de promouvoir de façon significative les programmes de biocarburants. Il demande quelles sont les options retenues par le Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/2001
Réponse. - La production des biocarburants, encouragée par les pouvoirs publics depuis une dizaine d'années, mobilise actuellement près de 375 000 hectares de cultures (colza, tournesol, blé et betteraves) pratiquées pour l'essentiel sur des terres en jachère au titre de la réforme de la PAC. Cette production permet en outre d'éviter l'émission d'environ 900 000 tonnes équivalent CO2 dans l'atmosphère, soit 3 % des engagements pris par la France en matière de limitation de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le secteur des biocarburants participe au maintien ou à la création de près de 6 000 emplois dans le secteur agricole et l'aval, tandis que 300 000 tonnes équivalent pétrole sont économisées, réduisant d'autant les importations de produits fossiles. Enfin, plus de 500 000 tonnes de tourteaux d'oléagineux destinés à l'alimentation animale sont générés en tant que co-produits par ces filières. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vient de prendre la décision de poursuivre le programme de production de biocarburants en donnant son accord pour un agrément supplémentaire de 70 000 tonnes par an de diester (produit issu du colza et du tournesol, et incorporé dans le diesel) et de 155 000 tonnes par an d'Ethyl Tertio Butyl Ether (produit issu de l'éthanol de betterave et de blé, et incorporé dans l'essence). Ces agréments s'inscriront dans un cadre de défiscalisation aménagée, avec notamment une indexation sur le prix du pétrole, et feront l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel des Communautés européennes. L'annulation le 27 septembre dernier, par le tribunal de première instance des Communautés européennes, de la décision prise par la Commission en avril 1997 d'autoriser la France à mettre en uvre un dispositif spécifique d'exonération fiscale nécessite que soit auparavant défini un nouveau cadre juridique communautaire pour cette politique de soutien au développement des biocarburants. C'est la raison pour laquelle la France a adressé à Bruxelles, le 17 novembre dernier, une demande de dérogation lui permettant d'appliquer un taux d'accises minoré en faveur des biocarburants au titre des politiques spécifiques visées par la réglementation communautaire.
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