Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le flou qui règne quant au seuil minimum de pente admissible et le règlement des indemnisations pour déclivité d'immeuble d'habitation, déclivité due à des causes minières. En effet, dans les mines de potasse d'Alsace et celles de charbon en Sarre, conformément à l'application des accords signés entre l'exploitant minier et les associations de sinistrés, l'indemnisation pour déclivité d'immeuble à usage d'habitation intervient dès le seuil de 2 mm par mètre. Par ailleurs, une échelle des valeurs d'indemnisation, prenant en compte la valeur du bâtiment et la gêne occasionnée, connue des deux parties en amont des négociations, précise le montant des dédommagements touchés par les sinistrés. Dans le bassin houiller lorrain, il n'existe pas de telles références, clairement identifiées par les deux parties. Cette absence de références communes n'est pas propice à installer un climat serein dans les négociations entre les sinistrés ou leurs associations et l'exploitant. Il lui demande donc s'il entend s'inspirer de l'exemple de nos voisins alsaciens et sarrois pour imposer plus de transparence dans un processus souvent mal vécu et compris par les victimes et encourager l'élaboration d'une charge semblable.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/01/2001
Réponse. - La loi du 30 mars 1999, qui établit la responsabilité présumée de l'exploitant minier en cas de dommages affectant des biens immobiliers, a apporté de nouvelles garanties aux victimes d'affaissements miniers. Dans le cadre de cette responsabilité présumée, des accords amiables peuvent être trouvés entre les parties intéressées, en particulier sur la base de barèmes d'indemnisation élaborés par les exploitants. Il en va ainsi de l'accord passé entre les Mines de potasse d'Alsace et la Fédération des sinistrés d'affaissements et de nuisances miniers du bassin potassique concernant l'indemnisation des dommages causés aux immeubles par des pentes permanentes. En tout état de cause, l'existence d'un barème ne saurait avoir pour effet d'empêcher un recours des victimes devant les tribunaux si l'indemnisation proposée en application du barème était jugée insuffisante.
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