Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau régime fiscal des micro-entreprises. L'instruction fiscale 4 G-2-99, en date du 20 juillet 1999, supprimant le régime du forfait et relevant les seuils d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de TVA, précise qu'en ce qui concerne la notion d'activité mixte le régime des micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 F HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux autres opérations (autres que ventes et fourniture de logement) ne dépasse pas 175 000 F HT. Si ces dispositions concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les conséquences financières sur celles-ci seront particulièrement préoccupantes tant du point des charges sociales que fiscales ou administratives ; aussi les professionels du bâtiment demandent une clarification de la notion d'activité mixte et des conditions d'application de l'instruction fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation, avancée par l'auteur de la question, permet d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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