Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 21236, parue au Journal officiel du 16 décembre 1999, réitérée sous le numéro 24699, parue au Journal officiel du 27 avril 2000, et relative à la réforme des marchés publics, à laquelle aucune réponse n'a été apportée à ce jour.
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