Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la légitime et nécessaire harmonisation du taux de la TVA dans le secteur de la restauration. A l'heure où, échéances électorales obligent, le Gouvernement annonce quelques mesures d'allégement fiscal, il demande pourquoi une fois encore des arbitrages n'ont pas été rendus en faveur de la restauration, alors qu'une telle mesure d'unification rétablirait une concurrence équitable entre tous les professionnels et limiterait également les risques de fraude. Il est utile de rappeler que huit Etats membres de l'Union européenne appliquent déjà le taux réduit à leur restauration. Le potentiel de création d'emploi d'une telle mesure est évalué à 40 000. Aussi, il lui demande si le Gouvernement se ralliera enfin au bon sens des professionnels et ne s'opposera pas aux amendements en ce sens qui ne manqueront pas d'être déposés lors de la discussion prochaine au Parlement du projet de loi de finances pour 2001.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/01/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil ECOFIN du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration. La ristourne CSG proposée pour 2001-2003 augmentera sensiblement les salaires nets de très nombreux salariés du secteur.
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