Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/09/2000
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'ouverture d'un nouveau quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Les différents rapports d'enquête sur les prisons dénoncent la vétusté et les déplorables conditions de détention dans les prisons lyonnaises. Or, si l'annonce de la création d'un quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Villefranche pour y affecter des mineurs en surnombre de la maison d'arrêt de Lyon s'appuie sur un réel besoin, pour autant les conditions ne semblent pas réunies pour un accueil satisfaisant des jeunes détenus, ni pour le personnel pénitenciaire. En effet, les moyens humains affectés à ce nouveau quartier sont insuffisants en surveillants comme en agents administratifs et socio-éducatifs. De plus, si la construction d'un bâtiment spécifique est prévue, elle ne sera réalisée qu'après l'arrivée des premiers détenus, qui seront alors accueillis dans des locaux non adaptés. Pour ces jeunes, ce sont autant de handicaps qui remettent en cause les nécessaires efforts à une véritable réinsertion, risquant d'entraîner des tentatives suicidaires ou des récidives. Il lui rappelle que le travail sérieux des différentes commissions a souligné toutes les difficultés des conditions d'incarcération des personnes, en particulier des mineurs, ainsi que les conditions d'exercice de leur métier pour les personnels pénitentiaires. Il lui suggère la prise en compte rapide des besoins les plus urgents pour permettre à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône d'accueillir et de prendre en charge les mineurs dans de bonnes conditions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/03/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de détention des mineurs est une préoccupation constante du ministère de la justice. Le réexamen de la carte pénitentiaire des établissements habilités à l'accueil des mineurs, initié en mars 1999 par une circulaire conjointe de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse aux directeurs régionaux, témoigne de cette préoccupation. Les analyses menées à cette occasion ont démontré la pertinence de l'implantation d'un quartier des mineurs de vingt places à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Les conditions très difficiles de l'incarcération des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon justifiaient que l'on procède à cette ouverture dans les meilleurs délais. Cette ouverture se fera en deux étapes. A terme, ce quartier des mineurs sera totalement autonome du reste de la détention tout en étant proche des installations socio-éducatives. Il disposera de vingt places réparties en seize cellules individuelles et deux cellules doubles qui seront toutes équipées de douches. A court terme, pour faire face à l'urgence, un secteur mineurs de dix places a été implanté dans l'actuel quartier entrant. Il a pour vocation d'intervenir en désencombrement du quartier des mineurs de Lyon, quand la situation l'exigera. Il est en mesure d'accueillir des mineurs depuis le 26 février 2001. Pour permettre le fonctionnement de cette structure, trois postes de surveillants ont été publiés au mouvement des personnels de surveillance du mois de mai 2000 ainsi qu'un poste de chef de service pénitentiaire. Deux autres postes de surveillants ont été proposés au mouvement des personnels d'octobre 2000. Le chef de service pénitentiaire a pris ses fonctions en août 2000, trois surveillants ont rejoint leur affectation le 1er décembre 2000. La prise de fonction de deux surveillants est prévue au 23 avril 2001. Ainsi, dès la fin du premier semestre 2001, la situation en personnels sera conforme à la norme établie de cinq personnels de surveillance et un personnel d'encadrement pour un quartier mineurs de vingt places. Tous les personnels de surveillance seront affectés en quartier mineurs sur la base du volontariat et bénéficieront d'une formation d'adaptation à l'emploi de six semaines. Par ailleurs, un enseignant spécialisé, spécifiquement attaché au quartier des mineurs, ainsi qu'un travailleur social, affecté par voie de détachement, sont en poste depuis le mois de septembre 2000. L'ouverture d'un quartier des mineurs est une charge et une responsabilité importante pour les personnels de cet établissement, mais cette mission fait intégralement partie des missions qu'ils ont à assumer. L'administration pénitentiaire a veillé à ce que cette ouverture d'un quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône soit accompagnée des renforcements d'effectifs et des aménagements nécessaires.
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