Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des établissements sanitaires du service public vis-à-vis des dispositions récentes tendant à une baisse de la fiscalité et des charges sociales des entreprises. En effet, dans l'état actuel des dispositions prises, ces établissements (qu'ils soient établissements publics de santé ou privés à but non lucratif) ne profiteront pas de ces mesures d'allégement alors que, dans le même champ d'activité, les cliniques à but commercial en bénéficieront. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, dans la mesure où cette fiscalité pesant sur la masse salariale joue contre l'emploi dans un secteur où le personnel est essentiel, de réduire, voire de supprimer la taxe sur les salaires pour ce type d'établissement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce principe d'imposition à la taxe sur les salaires à raison d'activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée s'applique de manière identique à tous les employeurs. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait être limitée aux seuls établissements publics de santé et ne manquerait pas de susciter de la part d'autres organismes, en premier lieu les autres catégories d'établissements de santé, des demandes d'exonération. De proche en proche, c'est l'ensemble du produit de la taxe sur les salaires qui serait remis en cause. Il convient cependant de rappeler que le Gouvernement a dégagé par ailleurs, à la suite d'un protocole d'accord avec les représentants des établissements hospitaliers, des moyens importants sur le budget de l'Etat au profit des établissements de soins du service public, en sus de financements supplémentaires en provenance de l'assurance maladie. C'est ainsi que, pour la seule année 2000, sur 3 800 millions de francs de crédits supplémentaires pour les établissements, 2 600 millions de francs ont, en particulier, été inscrits dans la loi de finances rectificative de printemps dont 2 000 millions de francs pour améliorer le remplacement des personnels et 600 millions de francs pour financer des investissements hospitaliers. Au total, et hors incidence des mesures catégorielles concernant le personnel médical et non médical, les établissements de soins du service public hospitalier devraient bénéficier de l'ordre de 10 milliards de moyens supplémentaires sur trois ans.
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