Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la disparité des taux des indemnités kilométriques selon qu'il s'agisse du secteur public ou privé. Ainsi, pour l'année 1999, un agent de l'administration se verra proposer une indemnité de 1,29 F par kilomètre pour l'utilisation de son véhicule de 5 chevaux, alors qu'un salarié du secteur privé bénéficiera d'un remboursement de 2,868 F par kilomètre pour un véhicule de même puissance. Il lui demande donc quelles peuvent être les raisons justifiant un écart aussi important.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/11/2000
Réponse. - Les indemnités kilométriques prévues par le décret nº 90-437 du 28 mai 1990 modifié pour les agents utilisant leur véhicule personnel dans l'intérêt du service ont été revalorisées de manière substantielle par un arrêté du 1er juillet 1999, à savoir de 5 % pour les 10 000 premiers kilomètres et de 10 % au-delà. S'agissant de l'alignement du barème de remboursement des indemnités kilométriques sur le barème des prix de revient kilométriques retenus par l'administration fiscale, il peut être rappelé que les deux barèmes ont un objet distinct. En effet, les indemnités kilométriques, telles que prévues dans le décret du 28 mai 1990 modifié, prennent en compte les seuls frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre du service. Ces indemnités, représentatives de frais, ne sont pas soumises à impôt. En revanche, s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement en matière fiscale, le barème applicable répond à une logique radicalement différente puisqu'il ne donne pas un avantage financier immédiat, mais conduit à une diminution de la base d'imposition. La différence de nature entre ces deux modes de prise en charge des frais de déplacement professionnel non seulement justifient des barèmes distincts, mais incite à relativiser l'écart séparant les deux barèmes.
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