Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/09/2000
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des antennes-relais de téléphone. En effet, par une recommandation européenne, publiée le 12 juillet 1999, la Commission a pris parti dans le sens d'une limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. La France a souhaité retenir cette recommandation récente comme base de sa propre réglementation. La traduction des valeurs limites d'exposition retenues dans cette recommandation en prescriptions techniques pour l'implantation des antennes-relais a été confiée au centre scientifique et technique du bâtiment. Dans une réponse à une question orale sans débat du 17 mai 2000, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, annonçait que les résultats des travaux devaient être remis au ministère à la fin du mois de juin et, ainsi, permettre au Gouvernement de leur donner les suites réglementaires appropriées. Peut-elle donc indiquer quelles suites ont été réservées aux propositions contenues dans le rapport du centre scientifique et technique, du bâtiment ? Sont-elles plus sévères que celles présentées par la commission dans sa recommandation ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/01/2002
Avec environ 34 millions d'utilisateurs en France et 30 000 stations-relais implantées sur le territoire national, l'usage du téléphone mobile s'est généralisé en quelques années. Ce mouvement devrait se poursuivre notamment avec l'utilisation de la norme UMTS. A la demande des autorités sanitaires, un groupe d'experts en santé publique, sous la présidence du docteur Zmirou, a réalisé une synthèse sur l'état des connaissances, accompagnée de recommandations. Ce rapport, rendu public en février 2001, a guidé l'élaboration du programme d'action des pouvoirs publics. Il préconise notamment l'édiction d'une réglementation imposant les valeurs limites d'exposition recommandées au niveau européen (recommandation du 12 juillet 1999). D'ores et déjà, par ordonnance du 25 juillet 2001, l'exigence de protection de la santé publique a été introduite en droit français pour l'exploitation des réseaux de télécommunications. Cette législation permet de limiter l'exposition du public aux radiofréquences par modification du cahier des charges des opérateurs de téléphonie mobile. Dans ce cadre, les ministères en charge de l'environnement, de la santé, des télécommunications, de l'urbanisme et de la construction ont publié au Journal officiel le 23 octobre 2001 une circulaire sur les stations-relais qui rappelle les recommandations européennes d'exposition et les modalités de contrôle mises en oeuvre par les organismes compétents (Agence nationale des fréquences, Autorité de régulation des télécommunications). Cette circulaire précise les règles techniques pour établir des périmètres de sécurité autour des différents types de stations-relais, sur la base d'une expertise confiée au Centre scientifique et technique du bâtiment. Elle élargit la composition des structures de concertation instaurées auprès des préfets pour traiter les aspects environnementaux, afin de prendre en compte également les aspects sanitaires et d'associer des représentants d'associations intéressées. C'est dans ce cadre que pourra être étudiée la prise en compte de la proximité des écoles, crèches, hôpitaux ... Par cette circulaire, le Gouvernement entend renforcer les modalités de concertation et de transparence sur l'implantation des émetteurs de téléphonie mobile par les opérateurs. Cette action sera prochainement complétée par une réglementation couvrant l'ensemble des autres sources de radiofréquences et par un renforcement de l'information des consommateurs avec, notamment, l'affichage obligatoire pour les téléphones portables du débit d'absorption spécifique (DAS) des personnes exposées et des recommandations d'usage. C'est en effet l'occasion d'inciter les industriels à réduire les niveaux d'émission au plus bas possible et de rappeler des recommandations de bons sens à l'égard des consommateurs afin d'éviter des expositions superflues aux émissions radioélectriques.
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