Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/09/2000
A l'heure où les handicapés se mobilisent sur l'importante question de leur présence dans les transports en commun, M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dernier code, élaboré par la direction de l'aviation civile et aux compagnies aériennes, relatif aux droits des handicapés en avion. Ce dernier, s'il comporte des avancées significatives, n'en laisse pas moins en suspens un certain nombre de problèmes dont les associations représentatives demandent le règlement depuis longtemps et en particulier le problème de la définition juridique de l'" aptitude au vol " ou la présence de toilettes spécifiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment il envisage une amélioration de ce texte afin de ne pas pénaliser, en matière de transport aérien, cette partie de la population.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle qu'il a signé fin mai 2000, avec sept transporteurs aériens français dont Air France, un code de bonne pratique destiné à faciliter l'accès des services aériens commerciaux aux personnes handicapées en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Ce code a été élaboré en concertation avec des représentants de compagnies aériennes et d'organisations représentatives de personnes handicapées. Les remarques les plus importantes que les associations représentatives des handicapés ont pu formuler lors de l'élaboration de ce code, notamment dans le cadre du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), ont été prises en compte dans toute la mesure du possible lors de la rédaction définitive de ce document. Le code de bonne pratique a été présenté, lors de son installation officielle, au comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), organisme consultatif nouvellement mis en place, qui s'est substitué au COLITRAH. Pour ce qui a trait aux mesures d'aménagement et d'équipement des cabines d'avion (en particulier, présence de toilettes spécifiques accessibles), les dispositions prévues dans le code sont conformes aux recommandations édictées par l'organisation de l'aviation civile internaitonale (OACI) et la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) en matière d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite à bord des aéronefs. Quant à l'aptitude au vol, dont l'appréciation ne peut exclusivement être confiée qu'à un membre du corps médical, l'annexe 9 de l'OACI relative à la facilitation, qui traite notamment de l'accès des personnes handicapées aux services de transport aérien, prévoit que les compagnies aériennes peuvent être autorisées à exiger des passagers handicapés qu'ils obtiennent une autorisation médicale préalable lorsqu'il est clair que leur condition médicale risque de compromettre leur sécurité, leur bien-être ou ceux des autres passagers. La mise en uvre des dispositions préconisées dans le code de bonne pratique fera l'objet d'un suivi périodique par les services de la direction générale de l'aviation civile, assistés du comité national de facilitation, ce qui permettra notamment de tirer tout enseignement utile de l'application effective de ces mesures et d'étudier, le cas échéant, les amendements éventuels à y apporter.
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