Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'affirmation d'un droit à réparation inaliénable en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Dans un rapport publié en juin 2000, la Cour des comptes se cantonne à indiquer un " effort de solidarité nationale envers les anciens combattants ". Il se permet de lui rappeler que le droit " à réparation " découle directement de la Constitution en ses articles 32 et 2, et que le Gouvernement, en juin 1998, a déclaré " le droit à réparation existera jusqu'au moment où restera un dernier ancien combattant ". En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il confirme son intention de voir reconnaître un véritable droit à réparation imprescriptible en faveur des anciens combattants et quelles mesures il envisage de prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/11/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport dont les conclusions n'ont aucun caractère contraignant, a fait l'objet, de la part du secrétaire d'Etat, de réponses qui ont été publiées à la fin du document comme celles des autres responsables concernés par ces conclusions. Il a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce bien au contraire d'améliorer la situation des ressortissants et notamment dans le cadre du budget 2001 actuellement en discussion.
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