Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des professionnels de santé libéraux à l'égard des mesures de décotes tarifaires publiées au Journal officiel le 1er août dernier. Sous prétexte d'une évolution de la consommation médicale dépassant les objectifs, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé de ne pas accorder les revalorisations prévues et de baisser la valeur de certains actes, pourtant, déjà, notoirement sous-cotés. Ces mesures de rigueur ont été entérinées par le Gouvernement. Or, elles s'appuient sur des chiffres contestés et elles ont été prises sans réelle concertation avec les représentants des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des infirmier(e)s, des biologistes et des sage-femmes. Ces dispositions de régulation, d'essence purement comptable, incitent au rationnement des soins et pénalisent les patients. De plus, dans le contexte actuel de reprise économique, de hausse de carburant et de charges, cela risque de mettre en difficulté les professionnels de la santé. Compte tenu de ces éléments et du rôle majeur que jouent ces professions en tant que service de proximité dans les zones rurales, il la remercie de bien vouloir lui préciser comment elle entend remédier à cette situation et si elle envisage de proposer, dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale, des dispositions en faveur des professionnels de santé.
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La question est caduque
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