Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/09/2000
M. Serge Mathieu manifeste auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité son vif étonnement de constater que la modernisation du code de la mutualité sera, sur sa proposition, modifié par voie d'ordonnances, tenant le Parlement à l'écart. Il lui rappelle que, selon les Constituants, depuis la Révolution française, " la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ". Il lui demande de lui préciser les raisons de la mise à l'écart du Parlement, s'agissant d'un vrai débat de société pour la mise en oeuvre d'une grande loi républicaine, selon les propres termes d'une organisation mutualiste (FNIM).
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La question est caduque
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