Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/09/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des accidents du travail. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a établi un projet de mise en concurrence du régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Selon ce dossier qui lui a été remis et présenté dans la revue Santé et Travail de la Mutualité française, il apparaît que la mise en concurrence de l'indemnisation des accidents du travail serait de nature à en améliorer la gestion selon des modalités qui se " calquent sur les normes du droit commun ", comme pour les accidents de voiture, d'autant que l'assurance privée a acquis l'expérience nécessaire. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition constructive et sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/06/2001
Le projet de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) constitue une remise en cause du régime de réparation accidents du travail-maladies professionnelles par la sécurité sociale. Il propose que ce risque soit couvert par une assurance souscrite par l'employeur, les assureurs étant en concurrence. Il exclut les accidents du trajet qu'il propose d'inclure dans les garanties de l'assurance automobile, ce qui pose le problème des accidents de trajet n'impliquant pas un véhicule terrestre à moteur, et il écarte le risque de maladie professionnelle dont il propose de rechercher les solutions d'indemnisation dans le cadre d'une " réforme complète de l'assurance santé ". Ce projet intervient alors que, après une longue période de stagnation du nombre des indemnisations, on constate une augmentation importante des sommes accordées en réparation. Par ailleurs, cette proposition risquerait d'avoir des conséquences néfastes en matière de prévention pour les entreprises. Le dispositif actuel d'organisation de la prévention par les caisses régionales d'assurance maladie fonctionne de manière collective vis-à-vis de l'ensemble des entreprises et de façon homogène sur tout le territoire. Une gestion directe par les assureurs rendrait beaucoup plus difficile l'application systématique d'une politique de prévention globale si chaque assureur menait lui-même des actions de prévention vis-à-vis de ses entreprises adhérentes. La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a constitué une avancée sociale significative qui a permis d'instaurer un système fondé sur des règles particulières plus favorables aux victimes qu'une réparation de droit commun. La ministre de l'emploi et de la solidarité reste très attachée au système actuel de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais elle considère que cette législation doit continuer à évoluer et prendre en compte les aspirations de la population à une meilleure prise en compte des préjudices subis. A cet effet, M. Roland Masse, président de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, a été chargé d'une mission de réflexion et de propositions sur la réparation des risques professionnels. Sur la base des propositions qui lui seront faites, le Gouvernement étudiera la possibilité de faire évoluer, dans un sens plus favorable, les conditions d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
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