Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 28/09/2000
M. Gérard Le Cam souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réactions des associations nationales de personnes handicapées alors que débute la Semaine du transport public et sur les différentes actions conduites par l'Association des paralysés de France des Côtes-d'Armor le 27 juin dernier, actions qui visaient à sensibiliser l'opinion publique et les élus aux difficultés que rencontrent les handicapés pour accéder aux lieux publics. Cette question tient à c ur au ministre, comme le montrent les nombreuses mesures qui ont déjà été initiées, notamment la transformation du COLITRANH en COLIAC qu'il a annoncée dès le 21 décembre 1999 et dont il a procédé, avec la participation des secrétaires d'Etat au logement, au tourisme et à la santé, à la mise en place officielle le 3 juillet dernier. De même, la nomination de Mme Catherine Bachelier en tant que déléguée ministérielle à l'accessibilité chargée de coordonner les services du ministère devrait avoir des résultats efficaces. Toutefois, les avancées significatives dans la pratique semblent lentes pour celles et ceux qui vivent ces difficultés au quotidien. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il peut lui dire où en sont aujourd'hui les travaux de ce comité de liaison à l'accessibilité et quelles mesures concrètes pourront être rapidement mises en place.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/11/2000
Réponse. - La prise en compte des besoins des personnes handicapées constitue bien une priorité non seulement du ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais encore de l'ensemble du Gouvernement comme l'a bien mis en évidence la séance du 25 janvier 2000 du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au cours de laquelle le Premier ministre a annoncé un plan de mesures ambitieux en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie. Ce plan est assorti des moyens financiers nécessaires à sa réalisation, soit 2,5 milliards de francs d'ici 2003. En ce qui concerne plus précisément les actions menées par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment les travaux du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), ainsi que les mesures concrètes qui pourront être rapidement mises en uvre, il convient de noter que cet organisme a mis en place des groupes de travail sur l'accompagnement, la conception du cadre bâti et l'évaluation de l'accessibilité dans les lieux publics et les transports. Ces groupes de travail débutent actuellement leurs travaux. D'autre part, la mission d'audit confiée au Conseil général des ponts et chaussées sur la disponibilité des équipements d'accessibilité a rendu ses conclusions et les propositions émises feront l'objet d'un examen attentif pour leur mise en application. Enfin, la déléguée ministérielle à l'accessibilité a engagé des réflexions concernant la formation, l'information ainsi que la prise en compte de l'accessibilité dès les premières ébauches des projets de création ou d'aménagement d'équipements et la mise en place d'une véritable concertation au niveau local. Certaines mesures concrètes ont d'ores et déjà été réalisées. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne l'intégration dans l'examen professionnel de conducteur de taxi de notions sur la prise en charge des personnes handicapées. Un premier bilan des réflexions menées et des mesures mises en place fera l'objet d'un rapport de la déléguée ministérielle à l'accessibilité avant la fin de l'année 2000.
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