Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/09/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des mesures, déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par la Caisse nationale d'assurance maladie, relatives aux honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, publiées au JO du 1er août 2000. La baisse des honoraires, déjà fort bas, aménera inéluctablement à une dégradation de la distribution des soins de masso-kinésithérapie. La réduction du prix des actes à partir d'une analyse purement comptable entraînera, non seulement, une pénalisation aveugle des professionnels coupables ou non du dérapage constaté par les chiffres des seuls organismes sociaux, mais induira aussi, à terme, une dégradation de la qualité des soins. En effet, les actes de masso-kinésithérapie ont un coût intrinsèque : coût du matériel, de la formation continue, des mesures d'hygiène et de sécurité. En diminuer la valeur aura immanquablement une influence sur leur qualité, quelle que soit la conscience professionnelle des praticiens. Par ailleurs, l'article L. 162-15-2 prévoit que ces mesures doivent faire l'objet d'une approbation unique de ministres concernés, ce qui n'a pas été le cas. Il lui demande comment elle entend répondre aux préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes et si elle entend proposer des dispositions permettant de garantir le respect des dispositions conventionnelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de masso-kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et des caisses nationales d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement sera attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2001 avec l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Ce travail doit permettre en étroite relation avec le Parlement d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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