Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/09/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences des deux arrêtés ministériels en date du 23 mars 2000 et du 22 mai 2000 relatifs aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel. La période d'inscription à ces épreuves a été fixée pour l'année 2000, du 2 mai au 6 juin 2000, prolongée, par l'arrêté du 22 mai 2000, au 20 juin 2000. Ces deux arrêtés vont à l'encontre du processus d'intégration des médecins à diplôme étranger engagé par la loi nº 99-641 sur la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 puisqu'ils exigent, pour pouvoir se présenter aux épreuves d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, des diplômes de spécialisation qui n'étaient pas prévus par le loi de 1999, ni même par la loi de 1995. Les médecins exclus actuellement des épreuves risquent, par voie de conséquences d'être définitivement exclus de l'exercice de leur profession en France, contrairement aux perspectives ouvertes par l'article 60 de la loi sur la CMU. Il lui demande de bien vouloir abroger les dispositions relatives à l'exigence des diplômes de spécialisation de ces deux arrêtés afin de rendre son véritable sens à l'article 60 de la loi CMU.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'arrêté interministériel relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel fixe les modalités d'application du dispositif mis en place par les articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999. Ces dispositions ont pour finalité la régularisation en qualité de praticien adjoint contractuel en médecine polyvalente ou en médecine spécialisée, des médecins et des pharmaciens titulaires de diplômes étrangers en situation de précarité dans les établissements publics de santé. L'exigence de diplômes de spécialisation ne saurait être considérée comme une entrave à la régularisation de ces médecins, dès lors que cette exigence relève du droit commun de l'exercice de la médecine en France conformément à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique. Les médecins spécialistes peuvent se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dans la discipline qui leur a été reconnue de par leur formation en France, validée par un diplôme spécifique. A défaut, les médecins non titulaires d'un des diplômes peuvent s'inscrire en médecine polyvalente. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par certains médecins pour faire valider leur formation et leurs compétences acquises en France ou à l'étranger, le projet de loi de modernisation sociale présenté actuellement au Parlement et adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2001 en première lecture, prévoit, couplée à la réforme de l'internat, l'organisation de nouvelles règles d'accès à la formation de troisième cycle ainsi que l'institution de conditions nouvelles pour l'obtention d'un diplôme qualifiant de spécialiste.
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