Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du dispositif du financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La remise en cause de l'actuel programme, qui a pourtant fait l'objet d'une concertation avec les organisations agricoles représentatives en 1993, soulève de nombreuses inquiétudes chez les agriculteurs. De plus, il est à l'opposé des principes de solidarité prônés par le Gouvernement et de récentes déclarations du ministre qui s'engageait à assurer l'équité pour tous les éleveurs. Cette mesure, injuste et inéquitable, crée une discrimination flagrante entre les élevages déjà intégrés dans le dispositif avant le 1er avril et les nouveaux entrants. En effet, la volonté gouvernementale d'abandonner l'accès au PMPOA en fonction de la taille des élevages en lui substituant une approche géographique va immanquablement pénaliser les plus petits élevages. De plus, cette révision à la baisse des subventions fragilise la situation économique des éleveurs et compromet gravement la poursuite du programme de reconquête de la qualité de l'eau. En conséquence, il lui demande de surseoir à l'application de ce nouveau dispositif en attente du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la politique de l'eau qui devrait s'engager au printemps prochain.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le Gouvernement a pris la décision de poursuivre le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) mais en le réorientant pour améliorer son efficacité environnementale tout en maîtrisant mieux son coût. Le programme sera élargi à de plus petits élevages situés dans les zones où les enjeux en matière de qualité des eaux sont particulièrement forts. Les investissements strictement nécessaires à la prévention et à la réduction des pollutions continueront d'être aidés. Un souci de solidarité et d'équité vis-à-vis des éleveurs a guidé l'élaboration des modalités pratiques de la réforme du programme. Ces modalités ont fait l'objet d'une importante concertation, notamment avec les organisations professionnelles agricoles. Elles doivent maintenant être validées par la Commission européenne. L'intégration des élevages dans le PMPOA s'accompagne de leur entrée progressive dans le dispositif de redevance pour pollution des agences de l'eau. Le projet de réforme du financement de ces agences qui sera prochainement soumis au Parlement doit améliorer l'application du principe pollueur-payeur en agriculture. Une redevance sur les excédents d'azote basée sur un bilan matières à l'exploitation est prévue ; elle se substituera à la redevance pour pollution due par les éleveurs.
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