Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes français. En effet, le 2 août dernier, la Fédération de Russie a versé la dernière tranche de l'acompte prévu dans le cadre des accords du 26 novembre 1996 sur les emprunts russes. Le Gouvernement français s'était engagé à répartir dès cette date auprès des ayants droit la totalité des sommes versées par la Fédération de Russie. Or, le décret nº 2000-77 publié le 24 août dernier ne fait que détailler les types de titre susceptibles de donner droit à indemnisation et ne donne aucune précision sur le montant par titre ni sur la date de versement. Il annonce aussi que le déblocage des fonds commencera vers la fin de l'année pour s'achever en 2001. Le recensement étant clos depuis dix-huit mois, rien ne justifie un délai aussi long et l'inquiétude est grande dans les associations représentatives des porteurs français d'emprunts russes. En conséquence, il lui demande la date précise du début de l'indemnisation des porteurs et quelles sont les raisons qui ont justifié un tel retard dans la mise à jour des dossiers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine de ces titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les rèlges de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.
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