Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du taux de TVA appliqué à la restauration traditionnelle. Il constate que cette activité continue à être taxée à 19,60 % alors que les autres formes de restauration bénéficient du taux réduit ou d'exonération et regrette donc les distorsions induites par cette situation, notamment au regard du principe d'égalité devant l'impôt. L'incohérence de ce manque d'harmonisation a d'ailleurs été confirmée récemment, à deux reprises, par le Conseil d'Etat. Jusqu'à présent, le Gourvernement a invoqué le droit communautaire, et notamment la sixième directive, qui impose l'application du taux normal en restauration, pour ne pas appliquer le taux de TVA réduit à ce secteur d'activité. Or, on remarque que sept Etats membres bénéficient de dérogations, et le Conseil de l'Union européenne vient d'accorder une dérogation à un huitième Etat. L'application d'un taux réduit en France est donc parfaitement envisageable au regard du droit communautaire et permettrait, selon l'enquête réalisée par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, une baisse significative des prix, une augmentation importante du nombre d'embauches et de forts investissements. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement souhaite prendre pour réaliser une harmonisation du taux de TVA et répondre enfin à la légitime attente des professionnels de ce secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entres les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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