Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 28/09/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dernier plan de développement rural national, qui exclut les aides aux investissements réalisés en commun dans le cadre des " aides spécifiques pour les investissements réalisés dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ". Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont très inquiètes car s'il était avéré que les aides aux investissements réalisés en commun n'étaient réellement pas prises en compte dans le cadre des CTE, cela handicaperait gravement l'outil coopératif dans les départements et créerait une discrimination entre demande individuelle et demande collective vis-à-vis de ces contrats. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les CUMA ne soient pas pénalisées dans la mise en oeuvre des CTE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - La proposition française relative au rôle des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le plan de développement rural national (PDRN) tel qu'il a été agréé le 7 septembre 2000, concernant les aides aux investissements dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), n'a pas été acceptée en l'état par la commission. Ce refus n'est pas définitif. La discussion va être reprise dans le cadre des révisions du PDRN, autorisées par le règlement de développement rural (RDR). Cet ajournement a été motivé essentiellement par les craintes exprimées par les services de la commission d'un risque de double financement européen de certains investissements réalisés par des CUMA à la fois dans le cadre du PDRN et dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ; ces derniers n'étaient pas complètement connus lors des discussions de juillet dernier. De plus, les autorités françaises doivent expliciter plus complètement la méthode de calcul qui sera utilisée pour répartir le montant des investissements collectifs entre les différents agriculteurs concernés, de façon à asseoir leur subvention. Les inquiétudes de la commission sur ces deux points principaux devraient pouvoir être levées. Une réunion du groupe de travail organisée entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole s'est tenue le 11 octobre 2000 pour formuler des propositions en ce sens.
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