Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés que rencontrent les inifrmiers libéraux suite à l'instauration d'un quota de 18 000 actes par an. Ce nombre ne peut être respecté par les infirmiers libéraux en milieu rural, ni même par ceux qui se font remplacer par des collègues non titulaires d'un numéro d'identification à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et dont les prestations viennent s'ajouter aux leurs. La diminution volontaire du nombre d'actes aux fins de respecter le quota obligatoire nécessite un délai. Certains traitements et certains soins pour lesquels une relation professionnelle pérenne entre patients et infirmiers allège la dureté, ne peuvent être interrompus brusquement. Par ailleurs, l'absence de crédits pour une informatisation recommandée, la non-récupération de la TVA sur les carburants, et le faible réajustement de certains actes sont autant de facteurs qui conduisent à la dévalorisation financière et au découragement légitime de toute une profession dont la médecine ne peut se passer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour que les infirmiers libéraux puissent exercer leur activité dans des conditions matérielles et psychologiques conformes au statut qu'ils méritent.
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La question est caduque
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