Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 21/09/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard apporté à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Quatre années se sont écoulées depuis la signature des accords d'indemnisation conclus entre la France et la Fédération de Russie. Le recensement des personnes détentrices de ces titres est terminé depuis le 5 janvier 1999 et le Gouvernement russe a honoré ses engagements financiers auprès de la France. Or, à ce jour, les porteurs d'emprunts russes et leurs ayants droit n'ont toujours pas reçu le moindre centime du Gouvernement français. Le décret nº 2000-777 du 23 août 2000 étant muet sur les délais d'indemnisation de ces porteurs, il lui demande, d'une part, de lui préciser à quelle date les intéressés seront définitivement indemnisés et, d'autre part, de lui confirmer que les sommes versées par la Russie et affectées sur un compte spécial du Trésor porteront intérêt (cf. Sénat, J.O. du 21 octobre 1999, page 3480, réponse à la question écrite nº 18227 où le Gouvernement évoque la question des intérêts).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (article 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et, d'une part, proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année. Le montant total des indemnités versées sera égal à la somme versée par la Russie, majorée des intérêts produits par le placement des acomptes versés depuis 1997.
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