Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 21/09/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des structures de coopération employant du personnel d'aide à domicile et qui ne bénéficient pas de l'exonération des charges patronales. De nombreuses petites communes qui gèrent en intercommunalité un service d'aide à domicile sont exclues de tout système d'exonération. Le maintien de ces services auprès de la population étant très difficile, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour étendre le bénéfice de l'exonération des charges patronales aux emplois d'aide à domicile des structures intercommunales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - Au nombre des structures susceptibles de prétendre à l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'aides à domicile ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette rédaction a été retenue pour viser des structures qui ne sont ni des associations d'aide à domicile telles que définies à l'article L. 129-1 du code du travail ni des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, mais qui peuvent néanmoins être considérées comme offrant les garanties de professionnalisme nécessaires pour intervenir chez les personnes âgées en raison des prérogatives qui leur sont confiées en matière d'aide sociale légale ou d'action sociale des organismes de sécurité sociale. Par conséquent, dès lors que les structures de coopération intercommunale auxquelles l'honorable parlementaire fait référence sont habilitées au titre de l'aide sociale ou ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale, elles entrent dans le champ de la mesure d'exonération prévue par l'article L. 241-10, sans qu'il soit besoin de modifier celui-ci. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a rappelé récemment ce point auxURSSAF.
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