Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport 1999 du médiateur de l'éducation nationale dans lequel il est précisé, à la page 46, que le médiateur a appelé l'attention du directeur des personnels enseignants sur le fait que la rédaction du paragraphe 2.3.1 de la note de service nº 99-116 du 29 juillet 1999 qui dispose que " confirmation d'inscription (au concours d'enseignement) ou les dossiers préimprimés d'inscription porte l'attestation du candidat qu'il remplit toutes les conditions requises par la réglementation du concours " paraît peu claire en ce qui concerne la date à laquelle les conditions requises sont appréciées. Ce dernier a " confirmé qu'une évolution de ce texte était à l'étude dans ces services ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modifications apportées à la rédaction de ce texte qui permettront de lever toutes ambiguïtés sur son application.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le texte de la note de service nº 2000-119 du 30 août 2000 relative à l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants de second degré a été modifié en ce qui concerne le paragraphe relatif aux pièces justificatives demandées. Il est indiqué désormais que le candidat atteste qu'il a pris connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours. La date à laquelle sont appréciées les conditions requises pour concourir est précisée pour chaque concours, dans les annexes à la note de service. Ces informations sont également reprises sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale à la rubrique système d'information et d'aide-recrutement des enseignants, ainsi que dans les brochures diffusées par le ministère de l'éducation nationale sur les concours du second degré. Il paraît légitime, au demeurant, de demander à des candidats aux concours de connaître les conditions d'accès à la fonction publique et d'attester de leur part l'exactitude des renseignements fournis.
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