Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a indiqué (page 11 du compte rendu) qu'il " soutient la création d'une fédération française des bio-incubateurs ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si, à ce jour, une telle fédération a été créée. Dans l'affirmative, quelles sont ses missions, les objectifs qui lui ont été fixés, les moyens mis à sa disposition pour les atteindre ?
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le ministère de la recherche a mis en place une politique de soutien à l'innovation ambitieuse, destinée à optimiser le transfert de technologie et à favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes. Aujourd'hui, dans les pays avancés, la recherche est devenue le principal moteur de la compétitivité et de la croissance, le premier moteur de l'économie et de l'emploi. Les mesures mises en place depuis 1999 en vue d'apporter un soutien à l'innovation doivent être prises en compte dans leur globalité : définition d'un nouveau cadre juridique pour les personnels de recherche, par la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 ; mesures en faveur de la création d'entreprises : concours de création d'entreprises de technologies innovantes en 1999 et 2000, incubateurs d'entreprises en 2000, fonds d'amorçage et fonds de capital - risque en 2000 ; dispositions financières et fiscales : crédit d'impôt - recherche, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, sociétés par actions simplifiées ; rapprochement entre recherche publique et recherche industrielle : réseaux de recherche et d'innovation technologiques, centres nationaux de recherche technologique ; rapprochement entre enseignement et entreprises : plates-formes technologiques, procédures de formation par la recherche. C'est dans ce contexte que les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique ont été créés pour accompagner les porteurs de projets dans les phases de maturation et de mise au point, pour aller de l'idée à la réalisation. Les projets d'incubateurs d'entreprises sont portés principalement par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ils sont sélectionnés, dans le cadre d'un appel à projets, par un comité d'engagement comprenant des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans la création d'entreprises technologiques. A ce jour, 29 projets d'incubateurs ont été retenus par le comité d'engagement. L'Etat consacre 150 MF à leur financement. Ces incubateurs prévoient d'accueillir 860 porteurs de projets de création d'entreprises dans les trois ans à venir. Lors du troisième carrefour des biotechnologies qui s'est tenu à Strasbourg le 12 septembre 2000, la Fédération française des bio-incubateurs (FFBI) a été mise en place pour soutenir toutes les initiatives dans le domaine des biotechnologies, notamment pour renforcer l'efficacité, la lisibilité, la durabilité des actions mises en uvre dans ce secteur hautement compétitif. Créée sous forme d'association loi 1901, la Fédération française des bio-incubateurs réunit des membres des principales communautés professionnelles : enseignement supérieur et recherche, collectivités territoriales, industrie et commerce, finance et conseil. Cette association a pour objet l'élaboration et la qualification d'incubateurs d'entreprises innovantes dans le domaine des biotechnologies, puis la mise en uvre, le développement, la mise en relation, la coordination et la promotion en France et à l'étranger de leurs activités. Les actions de la fédération seront en particulier : des actions d'information et de prospection internes et externes ; des actions de communication et de représentation ; des activités de veille stratégique ; des actions de qualification de bio-incubateurs pour la création et la reconnaissance d'un label ; des actions de formation ; la mise en place et le développement de documents et d'outils utiles pour la réalisation de ces actions. Cette fédération va favoriser : l'expression de repères communs (la définition d'un bio-incubateur par exemple) et surtout la crédibilité qualitative et quantitative de l'offre vis-à-vis des partenaires étrangers et, par retour, vis-à-vis des entrepreneurs, des capitaux-risqueurs nationaux et des porteurs de projets ; le rassemblement de compétences, leurs validations dans le but de communiquer, mutualiser et coordonner des actions dans le domaine de l'incubation d'entreprises de biotechnologie en France. La mission de la FFBI est donc subsidiaire à celle des incubateurs et n'a pas vocation à se substituer aux organisations nationales à caractère " bio ". La politique mise en uvre par le ministère de la recherche doit favoriser la valorisation de la recherche et le transfert de technologie pour conforter notre place parmi les grandes nations innovantes. Cette politique de soutien à l'innovation, qui est un facteur essentiel de modernisation et de progrès, sera poursuivie en 2001.
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