Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur sa conférence de presse datant du 4 mai 2000 et au cours de laquelle il a annoncé (page 8 du compte rendu) qu'il entendait " rapprocher enseignement supérieur et entreprise ". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les décisions engagées depuis le mois de mai dernier pour " continuer de rapprocher la recherche publique et le monde économique ". Quelles seront-elles d'ici les six prochains mois ?
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 16/11/2000
Réponse. - Le Gouvernement a pris depuis trois ans plusieurs mesures importantes pour favoriser le transfert des résultats de la recherche publique vers le secteur productif et encourager la création d'entreprises technologiques innovantes, en particulier par les personnels de la recherche publique : la promulgation de la loi sur l'innovation et la recherche, le 12 juillet 1999 ; l'organisation d'un concours de création d'entreprises innovantes, en 1999 et en 2000 ; le lancement d'un appel à projets pour la création d'incubateurs et de fonds de capital amorçage pour de jeunes entreprises technologiques ; la création de réseaux de recherche et d'innovation technologiques ; la mise en place de centres nationaux de recherche technologique et de plates-formes technologiques ; les mesures favorisant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés dans les entreprises. 1. La loi du 12 juillet 1999 offre aux personnels de recherche de nouvelles possibilités de coopération avec les entreprises. Les personnels concernés sont tous les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques dans lesquels est organisée la recherche. Ces personnels peuvent désormais : créer une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche ; faire de la consultance ; prendre une participation dans le capital d'une entreprise ; devenir membre de son conseil d'administration. La loi a permis de porter le nombre de créations d'entreprises par des chercheurs de vingt seulement, en rythme annuel, à plus de cent en 2000. Par ailleurs, la loi offre aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche la possibilité de créer des incubateurs accueillant des entreprises innovantes et des services d'activités industrielles et commerciales pour gérer les contrats avec les entreprises. 2. Les deux concours nationaux (1999, 2000) avaient pour objectif d'encourager la création d'entreprises innovantes, tous secteurs technologiques confondus, et d'offrir aux projets les plus prometteurs l'accompagnement et le soutien nécessaires à leur mise au point, et éventuellement un financement pour le développement des entreprises après leur création. Le concours 1999 était doté de 100 MF ; sur 1 913 dossiers déposés, 244 projets ont été sélectionnés. Le concours 2000 était doté de 200 MF ; sur 1 805 dossiers déposés, 296 ont été retenus. Un troisième concours sera lancé en 2001. 3. Pour aboutir à la création d'une entreprise innovante, il est essentiel d'accompagner le porteur de projet dans la phase de maturation et de mise au point, en l'accueillant dans un incubateur d'entreprises technologiques situé à proximité d'un organisme de recherche ou d'une université, bénéficiant ainsi de ressources scientifiques et technologiques et de contacts accessibles sur le site. Vingt-neuf projets d'incubateurs, soit au minimum un par région continentale, ont été retenus par le comité d'engagement. Le ministère de la recherche y consacre 150 MF. Ces incubateurs prévoient d'accueillir 860 porteurs de projets de création d'entreprises dans les trois ans à venir. Les projets d'incubateurs d'entreprises sont portés principalement par les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. 4. La création d'entreprises nécessite aussi des apports en capital dès l'initialisation des projets. Dans ce but, le ministère de la recherche a décidé de consacrer 150 MF à des fonds de capital-amorçage qui investissent dans des entreprises liées à la recherche publique. La constitution de fonds de capital-amorçage permet le financement de la création d'entreprises proprement dite. Il s'agit de fonds de droit privé qui sont spécialisés dans l'apport en capital à des entreprises innovantes, et qui participent au premier " tour de table " financier de ces sociétés. Les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur y participent et apportent leur expertise scientifique, mais le capital et la gestion de ces fonds sont toutefois à dominante privée. Fonds nationaux : fonds I-Source avec l'Inria, consacré à l'informatique ; fonds Emertec avec le CEA, dédié à la micro-électronique ; fonds Bio-amorçage, consacré à la bio-ingénierie ; fonds Multimédia " C-Source ", consacré au multimédia ; fonds Télécom " T-Source ", dédié aux systèmes et services innovants de communication. Fonds régionaux : fonds de la région Midi-Pyrénées ; fonds de la région Auvergne ; fonds de la région Rhône-Alpes ; fonds de la région Nord - Pas-de-Calais ; fonds de la région Franche-Comté. Au total, le montant des capitaux levés par les fonds d'amorçage atteindra 700 MF à la fin 2000. Les projets de fonds d'amorçage sont sélectionnés, dans le cadre d'un appel à projets, par le comité d'engagement. 5. Les réseaux de recherche et d'innovation technologiques rassemblent des équipes de recherche publique et des entreprises, par grands domaines technologiques, pour répondre à la demande socio-économique. Ils ont pour vocation d'innover en matière de produits, de procédés ou de services et de participer ainsi à la création et à la croissance d'entreprises. La plupart des réseaux sont constitués en association avec d'autres ministères. Les principaux réseaux de recherche et d'innovation technologiques ont maintenant été installés : Sciences du vivant : GenHomme, technologies pour la santé, Génoplante ; Technologies de l'information et de la communication : réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), réseau micro et nanotechnologies (RMNT), réseau national des technologies logicielles (RNTL) ; Environnement : pile à combustible, génie civil et urbain, eau et technologies de l'environnement ; Transports : Predit ; Espace : Terre et espace. D'autres réseaux sont en cours de constitution : pollutions marines accidentelles, audiovisuel et multimédia... 6. Les centres nationaux de recherche technologique (CNRT) ont vocation à devenir des pôles d'excellence de recherche technologique associant des laboratoires publics et des industriels. Ils se fondent sur une collaboration étroite entre des laboratoires universitaires, des organismes de recherche publics et des centres industriels, y compris des PME-PMI. Les recherches développées correspondent à des domaines technologiques soutenus par les entreprises et qui s'inscrivent, de plus en plus, dans les priorité nationales en matière de recherche : technologies de l'information et de la communication, sciences du vivant, matériaux, technologies liées aux énergies nouvelles et à la maîtrise de l'environnement... Ils accompagnent le développement industriel local et complètent, en cela, la politique d'aménagement du territoire menée par le ministère de la recherche. Les CNRT suivants sont en cours d'installation : Belfort-Montbéliard-Nancy : pile à combustible, interfaces pour transports terrestres ; Caen : matériaux pour l'électronique ; Evry : génomique, bio-informatique, vectorologie, thérapie génique ; Grenoble : micro et nanotechnologies, technologies du numérique ; Lyon : chimie, biologie moléculaire ; Marcoussis : optique, optoélectronique, lasers pour télécommunications ; Marseille/Etang-de-Berre : énergies ; Metz/Pont-à-Mousson : métallurgie ; Rennes-Lannion-Brest : télécommunications, images et multimédia ; Rouen : combustion, moteurs propres ; Sophia Antipolis : technologies innovantes au service de la société de l'information ; Tours : micro-électronique de puissance, nouveaux matériaux pour l'électronique de puissance. 7. Le concept de plate-forme technologique (PFT) est destiné à institutionnaliser, dans le cadre du plan U 3 M et des contrats de plan Etat-région (2000-2006), la mission de soutien au transfert technologique des établissements publics d'enseignement et de formation. 80 PFT seront ainsi prochainement mises en place en région. Les établissements scolaires et universitaires disposent déjà de nombreux équipements utilisés pour la formation. Il s'agit de les mutualiser et de les mettre à disposition des PME-PMI. Ces établissements d'enseignement pourront ainsi, en un lieu donné et, le cas échéant, en partenariat avec d'autres centres de transfert de technologie existants, fournir contre rémunération des prestations techniques aux entreprises, de manière professionnelle : essais, analyses, recherches appliquées. La loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999 a offert les outils juridiques nécessaires aux établissements pour la mise en place de cette organisation. 8. Enfin, le ministère de la recherche a souhaité placer l'innovation et l'esprit d'entreprise au c ur de la formation. A cet effet, il a mis au point des procédures concernant différents niveaux de formation, du technicien supérieur au docteur. L'ensemble de ces procédures financées par le ministère de la recherche relève d'une logique unique : faciliter l'embauche d'un jeune diplômé par une entreprise (et plus particulièrement les PME) pour traiter un projet de recherche ou d'innovation, avec l'appui d'un centre de compétences et une aide de l'Etat. Certaines procédures accompagnent une formation diplômante, telle que les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) ou les diplômes de recherche technologique (DRT). D'autres constituent essentiellement un soutien à l'innovation, comme les conventions de recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS), les stages de longue durée et les subventions post-doctorales. Dans la plupart des régions, ces procédures ont été contractualisées dans le cadre du contrat plan Etat-région 2000/2006. Toutes ces mesures contribuent largement à rapprocher le secteur productif du monde de l'enseignement et de la recherche publique.
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